Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 17 décembre 2024, M. C A, représenté par M^e Hourmant, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

— l’urgence est présumée en cas de renouvellement d’un titre de séjour ;

— son contrat de travail et sa rémunération ont été suspendus par son employeur ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

— en l’absence de réponse à sa demande de communication des motifs de la décision de rejet, celle-ci est entachée d’un défaut de motivation ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale, l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— aucun élément ne permet de remettre en cause l’authenticité de son permis de conduire ; il ne saurait être regardé comme présentant un trouble à l’ordre public ;

— s’il est toujours marié légalement à une ressortissante sierra-léonaise résidant dans son pays d’origine, il a mentionné dans le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour qu’il était en couple sur le territoire français avec une compatriote bénéficiant du statut de réfugiée et que deux enfants étaient nés de leur relation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— par une décision expresse du 12 décembre 2024, un refus a été opposé à la demande de titre de séjour de M. A, assorti d’une obligation de quitter le territoire français ;

— il est justifié d’une délégation de signature de l’acte ;

— l’acte édicté le 12 décembre 2024, qui se substitue à la décision implicite, comporte les éléments de fait et de droit qui le fondent ;

— le rapport d’expertise technique simplifié réalisé par la direction centrale de la police aux frontières le 20 mars 2024 a conclu à une contrefaçon manifeste du permis de conduire de M. A, qui a commis les faits prévus aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal et entre dans les prévisions du 2° de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le requérant a déclaré être marié à une compatriote qui réside toujours au Sierra Leone avec leur enfant commun né le 10 avril 2008, et avoir un autre enfant au Sierra Léone né le 31 juillet 2002 ;

— si le requérant a indiqué être en concubinage avec une ressortissante sierra-léonaise titulaire d’une carte de résident en qualité de réfugiée, avec laquelle il a eu deux enfants nés le 20 avril 2022 et le 21 février 2024, il n’établit pas l’existence d’une communauté de vie ni subvenir à l’entretien et à l’éducation de ses enfants ;

— le requérant a sollicité le renouvellement de son titre de séjour vie privée et familiale sur le fondement de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non sur le fondement de l’article L. 423-23 de ce code.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 4 décembre 2024 sous le n° 2403244 par laquelle M. A demande l’annulation de la décision implicite du préfet du Calvados rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Bénis, greffière d’audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations :

— de M^e Hourmant, représentant le requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Le préfet du Calvados n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

M. A a déposé une note en délibéré, qui a été enregistrée le 18 décembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, de nationalité sierra-léonaise, était titulaire d’une carte de séjour temporaire pour activité solidaire délivrée sur le fondement de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valable jusqu’au 9 août 2024. Il a sollicité le 14 mai 2024 le renouvellement de son titre de séjour. Le requérant demande la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande d’admission au séjour.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi ci-dessus mentionnée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder à M. A le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction :

3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

4. Si le silence gardé par l’administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, les conclusions aux fins d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. Dès lors, les conclusions de la requête, dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A, doivent être regardées comme dirigées contre l’arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet du Calvados a explicitement rejeté cette demande.

5. Eu égard à ce qui vient d’être exposé, l’arrêté du 12 décembre 2024 mentionne les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile servant de base légale à la décision de refus de séjour en litige, ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’arrêté énonce des éléments de fait propres à la situation de M. A, en indiquant que sa demande d’asile a été rejetée, qu’il a obtenu en 2023 un titre de séjour au titre d’une activité solidaire et qu’il a présenté un faux document dans le cadre d’une demande d’échange de permis de conduire. Il est précisé que si M. A se déclare en concubinage avec une compatriote bénéficiant de la protection internationale avec laquelle il a eu deux enfants résidant en France, il ne fournit aucun document prouvant sa vie commune avec cette ressortissante sierra-léonaise. Ainsi, cet arrêté, qui n’avait pas à mentionner tous les éléments de fait relatifs à la situation du requérant, énonce les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de séjour, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre le requérant en mesure d’en discuter utilement les motifs. Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré du défaut de motivation n’est pas propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de séjour attaquée.

6. Aucun des autres moyens visés ci-dessus, eu égard notamment à l’absence de justificatif probant de contribution à l’entretien des enfants entre février 2023 et septembre 2024, n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition d’urgence est satisfaite, que les conclusions aux fins de suspension et d’injonction de la requête de M. A doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à M^e Hourmant et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.

Fait à Caen, le 19 décembre 2024.

Le juge des référés,

Signé

F. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis