Ordonnance n° 25/00092

12 mars 2025

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RG n° 23/00502 -

N° Portalis DBVS-V-B7H-F5K2

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Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de METZ

27 janvier 2023

20/00304

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE D’INCIDENT DE MISE EN ÉTAT

Douze mars deux mille vingt cinq

APPELANTE :

Madame [Y] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

SASU ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par M^e Anne GRANDIDIER, avocat au barreau de NANCY

En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 février 2025, en audience publique, devant M^me Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et mise en délibéré au 12 mars 2025 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour.

Greffier, lors des débats : M^me Catherine MALHERBE

Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré conformément à l’article 916 du code de procédure civile, signée par M^me Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par M^me Catherine MALHERBE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’appel interjeté le 23 février 2023 par Mme [Y] [F] à l’encontre du jugement rendu le 27 janvier 2023 par le conseil de prud’hommes de Metz statuant en formation de départage dans le litige l’opposant à la SAS Elior Services Propreté et Santé ;

Vu les conclusions d’incident en date du 3 décembre 2024 adressées par Mme au magistrat de la mise en état aux fins de :

« En application des articles 907 et 789 du code de procédure civile,

Ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir de la cour administrative d’appel de Nancy suite à l’appel interjeté du jugement rendu par le Tribunal administratif de Strasbourg ;

Dire et juger que chaque partie supportera ses entiers frais et dépens.» ;

Vu la note adressée par voie électronique le 6 février 2025 par le conseil de la SAS Elior Services Propreté et Santé qui ne s’oppose pas à la requête du conseil de Mme [F] qui lui apparaît relever d’une bonne administration de la justice ;

Vu la convocation des conseils des parties à l’audience d’incidents du 11 février 2025;

MOTIFS

Mme [F] soutient à l’appui de sa requête aux fins de sursis à statuer :

— qu’elle a été embauchée le 30 mars 2009 par l’Association Sainte Chrétienne pour l’aide et la promotion des personnes âgées, et que son contrat de travail a été transféré au sein des effectifs de la société Elior Services Propreté et Sante à compter du 1er décembre 2016 ;

— que selon avenant du 1er septembre 2018, elle a occupé un poste d’agent de services filière exploitation niveau AS 3 B de la convention collective nationale de la propreté ;

— que par courrier du 15 septembre 2017 elle été désignée représentante de la section syndicale FO ;

— que par courrier en date du 20 octobre 2019 elle été désignée déléguée syndicale de l’établissement Elior Champagne Lorraine ;

— que suite à une agression dont elle a été victime sur son lieu de travail de la part d’un résident dans la nuit du 29 au 30 novembre 2019, elle a été placée en arrêt maladie pris en charge au titre de la législation professionnelle ;

— qu’une procédure de licenciement a été engagée par l’employeur avec un entretien préalable organisé le 21 janvier 2020, suivi d’une convocation du CSE puis d’une demande d’autorisation de son licenciement présentée par l’employeur auprès de l’inspection du travail ;

— que suite aux décisions rendues le 30 juillet 2020 par l’inspection du travail, puis le 21 décembre 2020 par le Ministre du travail, qui ont toutes deux refusé d’autoriser son licenciement, l’employeur a formé un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif qui, par jugement du 30 novembre 2021, a annulé les décisions de l’inspection du travail et du Ministre du travail ;

— qu’elle a alors exercé un recours devant la cour administrative d’appel de [Localité 5] le 28 janvier 2022 aux fins d’annuler ce jugement du 30 novembre 2021 ;

— que saisie à nouveau par l’employeur, l’inspection du travail a rendu une décision le 18 janvier 2022 autorisant son licenciement ;

— que suite au recours hiérarchique de Mme [F] le ministère du travail a autorisé le licenciement par décision du 19 juillet 2022 ;

— qu’elle a alors a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d’une demande d’annulation de la décision du 19 juillet 2022 autorisant son licenciement, et qu’un jugement rendu le 16 octobre 2024 par le tribunal administratif a rejeté sa requête pour lequel elle indique dans sa requête qu’ « un appel sera interjeté » ;

— que par arrêt en date du 15 novembre 2024 la cour administrative d’appel de Nancy a annulé le jugement du 30 novembre 2021 rendu par le tribunal administratif de Strasbourg.

Il importe dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de connaître l’issue du recours exercé par Mme [F] à l’encontre du jugement rendu le 16 octobre 2024 par le tribunal administratif de Strasbourg, étant observé que si parmi ses 35 pièces versées au soutien du bien-fondé de sa requête l’appelante ne produit pas de document relatif au recours en cours, ce point n’est pas contesté par la partie intimée qui, au contraire, ne s’oppose pas à la requête de l’appelante.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure administrative en cours.

Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux exposés au fond.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure administrative en cours auprès de la cour administrative d’appel de [Localité 5] ;

Ordonnons la radiation du rôle de la présente procédure enregistrée sous le numéro 23/00502 du répertoire général, et disons qu’elle pourra être rétablie à la demande de la partie la plus diligente sur justification de l’issue de ladite procédure administrative ;

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux exposés au fond.

La Greffière La Présidente