Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
1. Lorsque les infractions visées aux articles 412,1° à 5°, 414, 414-2 et 459 ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, sur requête de l'administration des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations, toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues au code de procédure civile, sur les biens du responsable de l'infraction.
2. L'ordonnance du président du tribunal judiciaire est exécutoire nonobstant opposition ou appel.
Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si l'intéressé fournit une caution jugée suffisante.
3. Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de la compétence du président du tribunal judiciaire.
La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés.
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.
Article L.562-1 a. […] Article L. 562-2 a. […] Considérant que les mesures conservatoires régies par l'article 387 du code des douanes n'ont pas la nature de "peines" entrant dans le champ des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lesquelles "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires" ; 19 - Décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996,Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française - SUR LE TITRE VI RELATIF AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAPEETE : 83. […] Considérant que, selon les requérants, […]
Lire la suite…L'article L. 313-13 du CCH dont certaines dispositions étaient contestées en l'espèce a pour origine l'article 3 de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du CCH et portant création de l'ANPEEC. […] ce renvoi ne correspond pas à un dispositif homogène, isolable des autres dispositions du même article. […] Le Conseil constitutionnel a déjà considéré qu'une mesure conservatoire n'est pas une sanction ayant le caractère d'une punition : « les mesures conservatoires régies par l'article 387 du code des douanes n'ont pas la nature de "peines" entrant dans le champ des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des 13 Décision n° 2011-210 QPC du 13 janvier 2012, M. […]
Lire la suite…[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1993), que, du 8 août 1989 au 12 juin 1990, la société Jacquimport, dont le président du conseil d'administration est M. Jacky X…, a importé d'Australie des abats de bovins congelés sous couvert de certificats sanitaires australiens falsifiés; que l'administration des Douanes a demandé au président du tribunal de grande instance d'Auxerre l'autorisation de prendre des mesures conservatoires sur les comptes bancaires de M. X… sur le fondement de l'article 387 du Code des douanes;
[…] « alors qu'enfin il résulte d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 29 mars 1994, que X… n'avait pas le 5 décembre 1990, soit après la communication et la saisie des documents bancaires, la qualité de prévenu au sens de l'article 387 du Code des douanes, n'ayant fait l'objet d'aucune poursuite au sens des articles 342 à 349 du Code des douanes ; que l'arrêt attaqué, qui ne s'est pas davantage expliqué sur ce point, est privé de base légale » ;
[…] 2°/ que ni l'appel, ni l'opposition contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance qui autorise une saisie conservatoire sur le fondement de l'article 387 du code des douanes ne sont suspensifs ; qu'en énonçant, pour dire que l'administration n'avait commis aucune faute dans l'obtention et l'exécution des ordonnances des 2 et 16 février 1996, que ces ordonnances n'avaient fait l'objet d'aucun recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 387 et 401 du code des douanes ;
Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale Article 1er [renumérotation de l'article 41-1 en 41-4 du code de procédure pénale] L'article 411 du code de procédure pénale devient l'article 414 et il est inséré, […] trois articles 411 à 413 ainsi rédigés : […] 7 Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Article 126 I. […] Considérant que les mesures conservatoires régies par l'article 387 du code des douanes n'ont pas la nature de "peines" entrant dans le champ des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lesquelles "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires" ; […]
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