Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière / Section 2 : Voies d'exécution / Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane
Article 387 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
1. Lorsque les infractions visées aux articles 412,1° à 5°, 414, 414-2 et 459 ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, sur requête de l'administration des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations, toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues au code de procédure civile, sur les biens du responsable de l'infraction.
2. L'ordonnance du président du tribunal judiciaire est exécutoire nonobstant opposition ou appel.
Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si l'intéressé fournit une caution jugée suffisante.
3. Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de la compétence du président du tribunal judiciaire.
La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés.
La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.
Commentaires • 3
code des douanes sous réserve des articles 453 à 459 du même code. » III. - 1. […] Considérant que les mesures conservatoires régies par l'article 387 du code des douanes n'ont pas la nature de "peines" entrant dans le champ des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lesquelles "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires" ; 19
Lire la suite…de la version contestée de l'article L. 313-13 (article 8). […] Le Conseil constitutionnel a déjà considéré qu'une mesure conservatoire n'est pas une sanction ayant le caractère d'une punition : « les mesures conservatoires régies par l'article 387 du code des douanes n'ont pas la nature de "peines" entrant dans le champ des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des 13 Décision n° 2011-210 QPC du 13 janvier 2012, M. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Elle expose que l'avis à tiers détenteur a été délivré en exécution d'une décision judiciaire prononçant des amendes douanières. Dans ce cas, et en vertu des dispositions des articles 379.1, 382.1 et 387 du Code des Douanes, il n'y a pas lieu à envoi d'une lettre de rappel préalable.
Lire la suite…- Tiers détenteur·
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[…] après avoir obtenu l'autorisation du juge d'instance, pris des mesures conservatoires consistant en des saisies-arrêts sur les biens mobiliers du prévenu, M. A… ; qu'en ordonnant la mainlevée de ces saisies pratiquées en vertu de l'article 387 du Code des douanes qui n'exige que la « célérité » au motif que le principe d'une créance certaine dans son existence ne serait pas établie, la cour d'appel a violé l'article 387 du Code des douanes ; et alors, d'autre part, […]
Lire la suite…- Existence d'une créance certaine en son principe·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 25 mai 2020, n° 18/27398
[…] -débouté la société Bono Distribution de l'intégralité de ses demandes ; -condamné la société Bono Distribution à payer à la Dnred, la Dired et la Dgddi la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -rappelé qu'en vertu de l'article 387 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens ; -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Par déclaration du 04 décembre 2018, la société Bono Distribution a interjeté appel de ce jugement.
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Considérant que les mesures conservatoires régies par l'article 387 du code des douanes n'ont pas la nature de "peines" entrant dans le champ des dispositions de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lesquelles "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires" ; Décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010-M. […]
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