Entrée en vigueur le 24 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 12 () JORF 24 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
L'état civil des officiers et agents de police judiciaire visés au premier alinéa ne peut être communiqué que sur décision du procureur général près la cour d'appel de Paris. Il est également communiqué, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits.
Les dispositions de l'article 706-84 sont applicables en cas de révélation de l'identité de ces officiers ou agents de police judiciaire, hors les cas prévus à l'alinéa précédent.
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement d'actes de procédure effectués par des enquêteurs ayant bénéficié des dispositions du présent article et dont l'état civil n'aurait pas été communiqué, à sa demande, au président de la juridiction saisie des faits.
Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.
[…] saisi d'une demande en ce sens, de rechercher concrètement si la conversion d'un métayage en fermage en application de l'article L 417-11 du Code rural et de la pêche maritime, […] au droit au respect de ses biens garanti par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] Lire la décision… Historique PROCÉDURE PÉNALE – Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé Veille Juridique Décret n°2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du Code de procédure pénale Initialement, l'article 706-24-...
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Lire la suite…[…] Henri Weber, sénateurs, et, le 24 juin 1996, par MM Laurent Fabius, Martin Malvy, Gilbert Annette, […] Jean-Pierre Michel, Pierre Carassus, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, […] Considérant que l'article 10 de la loi déférée modifie l'article 706-24 du code de procédure pénale par l'ajout de quatre alinéas ; qu'en vertu des trois premiers, s'agissant d'infractions entrant dans la définition des actes de terrorisme, peuvent désormais être opérées de nuit, […]
[…] que M e Bories dans ses explications orales ajoute à ses conclusions écrites que l'ancien article 706-24 du Code de procédure pénale prévoyait la compétence du juge des libertés et de la détention du tribunal dans le ressort duquel les opérations de perquisition étaient effectuées pour connaître du contentieux relatif auxdites perquisitions, que ce précédent doit être considéré comme donnant, par analogie, une indication sur les intentions du législateur ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation présenté pour Jean X…, pris de la violation des articles 698-6, 706-16, 706-24, 231, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […]
Article 706-24 Par dérogation aux dispositions de l'article 76, si les nécessités de l'enquête relatives à l'une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 l'exigent, le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui peut, à la requête du procureur de la République, décider que les perquisitions, […]
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