Article 175-1 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 30 septembre 2024

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 13

La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du neuvième alinéa de l'article 116 ou du deuxième alinéa de l'article 89-1 à compter, respectivement, de la date de la mise en examen, de la première audition ou de la constitution de partie civile, demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues au dixième alinéa de l'article 81, de prononcer le renvoi ou la mise en accusation devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, y compris en procédant, le cas échéant, à une disjonction. Cette demande peut également être formée lorsque aucun acte d'instruction n'a été accompli pendant un délai de quatre mois.

Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, le juge d'instruction y fait droit ou déclare, par ordonnance motivée, qu'il y a lieu à poursuivre l'information. Dans le premier cas, il procède selon les modalités prévues à la présente section. Dans le second cas, ou à défaut pour le juge d'avoir statué dans le délai d'un mois, la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut saisir le président de la chambre de l'instruction en application de l'article 207-1. Cette saisine doit intervenir dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision du juge ou l'expiration du délai d'un mois.

Lorsque le juge d'instruction a déclaré qu'il poursuivait son instruction, une nouvelle demande peut être formée à l'expiration d'un délai de six mois.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables après l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175.

Entrée en vigueur le 30 septembre 2024
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément au premier alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.

Conformément au deuxième alinéa du IV de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 13 de la même loi, s'appliquent aux avis de clôture d'information intervenus à compter du 30 septembre 2024.

Commentaires30

1Article 89-1 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Texte de loi Article 89-1 Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1 , 156 , premier alinéa, et 173 , troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et , si elle en a fait la demande, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au I de l'article 175 , sous réserve des dispositions de l'article 173-1 . S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur à un an en …

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2Article 175-1 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 175-1 La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du neuvième alinéa de l'article 116 ou du deuxième alinéa de l'article 89-1 à compter, respectivement, de la date de la mise en examen, de la première audition ou de la constitution de partie civile, demander au collège de l'instruction, selon les modalités prévues au dixième alinéa de l'article 81, de prononcer le renvoi ou la mise en accusation devant la juridiction de jugement ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, y compris en …

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3Délai de convocation après une garde à vue : comprendre vos droits et obligations
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La garde à vue représente une mesure privative de liberté strictement encadrée par la loi, mais que se passe-t-il après cette période ? Une fois libéré, le suspect peut recevoir une convocation judiciaire dont les délais varient selon la procédure choisie par les autorités. Cette étape déterminante soulève de nombreuses questions pour les personnes concernées : dans quels délais peut-on être convoqué ? Quelles sont les différentes formes de convocation ? Comment s'y préparer ? La compréhension de ces mécanismes procéduraux s'avère fondamentale pour organiser sa défense et anticiper les …

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Décisions194

1CEDH, Commission (deuxième chambre), POTIER ET COCQUEMPOT c. la FRANCE, 3 décembre 1997, 26059/94;31404/96

2CEDH, Cour (deuxième section), BLONDET c. la FRANCE, 16 septembre 2003, 49451/99

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1997, 97-84.073, InéditRejet
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