Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 47
Les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties. Le dernier mémoire déposé par une partie récapitule l'ensemble des moyens pris de nullité de la procédure, à défaut de quoi ils sont réputés avoir été abandonnés.
Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ou sont adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui doit parvenir aux destinataires avant le jour de l'audience.
ARRÊT N°18 DU 07 JUIN 2018 BOCAR SAMBA DIAW c/ – LA COMPAGNIE BANCAIRE DE L'AFRIQUE DE L'OCCIDENTALE DITE CBAO – MOUNIR OUDGHIR CHAMBRE D'ACCUSATION – POUVOIR D'ÉVOCATION – EXCLUSION – APPEL – ORDONNANCE – MESURES CONSERVATOIRES Méconnaît le sens et la portée des articles 200 et 203 du code de procédure pénale, la chambre d'accusation qui, […] la chambre d'accusation infirme une ordon- nance du juge d'instruction, elle peut soit évoquer dans les conditions prévues aux arti- cles 194, 195, 197 et 198, soit renvoyer […] le dossier au juge d'instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l'information » ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à suivre davantage contre quiconque, […]
Lire la suite…ARRÊT N°48 DU 17 AOÛT 2017 NGADIEL KA c/ MP ET ADAMA DIOP CHAMBRE D'ACCUSATION – POUVOIR D' ÉVOCATION – CHAMP D'APPLICATION – EXCLUSION – ORDONNANCE PORTANT MESURES CONSERVATOIRES En vertu de l'article 200 du code de procédure pénale, la chambre d'accusation n'a pas le pouvoir d'évoquer sur le fond, lorsqu'elle statue en matière de mesures conser- vatoires. […] 200 alinéa 2 du code de procédure pénale (CPP) en ce que, […] en décidant qu'il n'y a lieu à suivre davan- tage contre Adama D IOP et quiconque du délit d'escroquerie alors que cette prérogative ne résulte pas des dispositions des articles 194, 195, 197 et 198 du même code qui fixent les limites légales de ce pouvoir ; Vu ledit texte ; […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt n° 255, pris de la violation des articles 198, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 198, 216, 575 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; […]
[…] pourquoi il convient de confirmer l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS LA COUR Vu les articles 137, 138, 140, 141-1, 142, 144, 145, 147, 148, 148-1, 148-4, 179, 183, 185, 186, 187, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, 217, du Code de Procédure Pénale. EN LA FORME DECLARE L'APPEL RECEVABLE AU FOND LE DIT MAL FONDE CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le Procureur Général. LE GREFFIER
ARRÊT N° 67 DU 2 MAI 2014 MP ET ACODIS c/ MAMADOU LAMINE KANE ET AUTRE CHAMBRE D'ACCUSATION – POUVOIR D'ÉVOCATION – CHAMP D'APPLICATION – EXCLUSION – ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE (Rabat d'arrêt n° 75 du 16 août 2012) 1- En vertu de l'article 200 du code de procédure pénale, la chambre d'accusation n'a pas le pouvoir d'évoquer sur le fond, lorsqu' elle statue en matière d'ordonnance de garde provisoire. […] la cautio judicatum solvi ; […] 194, 195, 197 et 198 du code de procédure pénale, en ce que la cour d'Appel saisie d'un appel d'une ordonnance de garde a usé de son pouvoir d'évocation et statué sur les chefs d'inculpation ; […]
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