Article 198 du Code de procédure pénale
Article 197-1Article 199
Entrée en vigueur le 23 octobre 2026
Modifié par : LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 9
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V)

NOTA

Conformément au V de l’article 12 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 9 de la loi précitée, entrent en vigueur trois mois après la promulgation de ladite loi, à savoir le 23 octobre 2026. Ces dispositions, issues du 2° du même article 9, sont applicables aux requêtes formulées à compter de cette date.

Commentaires • 304

1. Commentaire - Décision n° 2025-1165 QPC du 26 septembre 2025
Conseil Constitutionnel · 18 novembre 2026

[…] assistée le cas échéant de son avocat (article 145 du CPP). 2 à l'un ou plusieurs des objectifs » mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénale 6 . 2. – La procédure de référé-liberté en cas de placement en détention provisoire de la personne mise en examen En application de l'article 186 du code de procédure pénale, […] en sollicitant l'examen immédiat de son recours par le président de la chambre de l'instruction selon la procédure du référé-liberté de l'article 187-1 du code de procédure pénale. 20 Troisième alinéa de l'article 197 du CPP. 21 Avant-dernier alinéa de l'article 197 du CPP. 22 Article 198 du CPP. 23 Article 199 du CPP. 24 Article 194 du CPP. 25 Avant-dernier alinéa de l'article 199 du CPP. 26 Cass. crim., […]

 Lire la suite…

2. Déroulement, délais et droits
mariloulepage.fr · 12 novembre 2026

La loi impose aussi un délai butoir pour le dépôt des mémoires devant la chambre de l'instruction (article 198 du CPP). […] La qualification retenue à ce stade est déterminante : elle fixe la juridiction compétente et la peine encourue. […] Sources utiles Code de procédure pénale (Légifrance) : articles 11, 79 à 82-1, 85, 100, […]

 Lire la suite…

3. Questions, réponses et pièges
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Le code de procédure pénale réécrit par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 entrera en vigueur le 1er janvier 2029 : les numéros d'articles cités changeront à cette date. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1998, 97-81.859, InéditRejet

[…] le moyen unique de cassation, proposé à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt n° 255, pris de la violation des articles 198, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1991, 90-83.647, InéditRejet

[…] « alors qu'en ne visant pas le mémoire produit par la partie civile dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier que les prescriptions substantielles ont été observées, et viole les droits de la défense ;

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Bastia, du 6 juin 2001, 2001/00168Confirmation

[…] PAR CES MOTIFS LA COUR Vu les articles 137, 138, 140, 141-1, 142, 144, 145, 147, 148, 148-1, 148-4, 179, 183, 185, 186, 187, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, 217, du Code de Procédure Pénale. EN LA FORME DECLARE L'APPEL RECEVABLE AU FOND LE DIT MAL FONDE CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le Procureur Général. LE GREFFIER LE PRESIDENT

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 3

0
Sur l'article 10 ter, renuméroté article 16, modifie l'article 198 Code de procédure pénale
Le code de procédure pénale oblige les avocats exerçant dans la ville où siège la chambre de l'instruction à déposer en main propre les mémoires à la chambre de l'instruction. Cette formalité peut faire perdre un temps considérable à l'avocat et l'oblige surtout à se déplacer au tribunal, alors même que cet envoi pourrait se faire par télécopie ou par lettre recommandée. Cet amendement vise à faciliter la pratique judiciaire, en permettant à tous les avocats, et non plus seulement aux avocats n'exerçant pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, d'adresser leur mémoire au … Lire la suite…

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 16, modifie l'article 198 Code de procédure pénale
Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l'amendement n o 374 portant article additionnel après l'article 10. M. Antoine Savignat. Une discussion a déjà eu lieu en commission sur l'extension du champ d'application de la notion de prise illégale d'intérêt. De mon côté, j'ai poursuivi mes travaux, et de tout ce que j'ai pu lire et trouver, il ressort que s'expose à la prise illégale d'intérêt toute personne dépositaire de l'autorité publique. À cela s'ajoute une condition cumulative, celle d'avoir un intérêt dans une entreprise ou dans une opération dont ladite … Lire la suite…

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 16, modifie l'article 198 Code de procédure pénale
(Non modifié) Les deux derniers alinéas de l'article 198 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ou sont adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui doit parvenir aux destinataires avant le jour de l'audience. » – (Adopté.) Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48