Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 107 () JORF 10 mars 2004
Les affaires dans lesquelles sont impliquées des personnes mises en examen, détenues provisoirement figurent sur un état spécial.
Les états prévus par le présent article sont adressés au président de la chambre de l'instruction et au procureur général dans les trois premiers jours du semestre.
Dans un arrêt rendu le 5 mars 2024 (7B_155/2024) proposé pour la publication, le Tribunal fédéral s'est prononcé pour la première fois sur le nouvel article 221 al. 1bis CPP (entré en vigueur le 1er janvier 2024), lequel prévoit que la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées si le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave (let. a) et qu'il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre […] En effet, […]
Lire la suite…La Cour ne voit rien d'arbitraire dans la manière dont le Tribunal fédéral a établi les faits pertinents et appliqué l'article 58 du Code de procédure pénale dans les circonstances de la cause. […] La Cour rappelle que l'impartialité se définit d'ordinaire par l'absence de préjugés ou de parti pris et peut s'apprécier de diverses manières. […] La Cour observe que, selon l'article 221 du Code de procédure pénale, la détention pour des motifs de sûreté peut être ordonnée à condition que le prévenu soit « fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit ». […]
Lire la suite…[…] « Comme nous l'avons souligné à travers le texte de loi énoncée ci-dessus (article 15), la constitution de partie civile se fait pendant la poursuite pénale ou devant le tribunal jusqu'à la lecture de l'acte de notification. Conformément à l'article 228 du code de procédure pénale, « l'organe de poursuite pénale informé dans l'une des manières visées à l'art. 221 dispose par résolution l'ouverture de la poursuite pénale, lorsque dans le contenu de l'acte introductif ou des actes antérieurs ne résulte pas des cas d'empêchement de mise en mouvement de l'action pénale en vertu de l'article 10 (alinéa 1) ».
[…] 12. Par une ordonnance du 28 novembre 2000, le juge du tribunal de l'arrondissement de Ziemeļu prolongea la détention du requérant pour la dernière fois, et ce, jusqu'au 31 janvier 2001. Le 5 janvier 2001, le parquet annonça la clôture de l'instruction préliminaire et ordonna la transmission des pièces du dossier au requérant et à son avocat. A partir de ce moment, la libération du requérant fut « suspendue » en application de l'article 77, cinquième alinéa, de l'ancien code de procédure pénale alors en vigueur (Latvijas Kriminālprocesa kodekss, ci-après le « KPK »). […] Article 221
[…] 35. Le deuxième alinéa de l'article 221 CPP prévoit que la détention préventive peut aussi être ordonnée « s'il y a sérieusement lieu de craindre qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave. »
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 221 CPP par la jurisprudence: L'article 221 régit la saisine et le fonctionnement de la chambre de l'instruction lors du règlement de l'information: le président dispose de 8 jours pour décider s'il y a lieu de la saisir, et sa décision n'est pas susceptible de recours. Lorsqu'elle est saisie, la chambre convoque le mis en examen, la partie civile et le témoin assisté, qui peuvent présenter toutes demandes utiles.
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