Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Article 211 Après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel. […] Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1 , en cas d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un département d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, le président de la cour d'appel ou la chambre criminelle peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. […]
Lire la suite…[X], la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu les articles 5 de la directive n°2008/95 du 22 octobre 2008, L 713-1 et suivants et L 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale. » C'est l'usage lui-même qui compte, bien plus que l'auteur de cet usage La Cour commence par rappeler que l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle sur lequel sont fondées les poursuites, doit être interprété à la lumière de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 314-1 du Code pénal, 2, 3, 80, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-6 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par les deux demandeurs et pris de la violation des articles 295 et 296 du Code pénal, 211, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il existait à l'encontre des inculpés des charges suffisantes d'assassinat et de complicité d'assassinat ; […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 706-127 CPP par la jurisprudence: Les juridictions appliquent 706-127 pour calquer les décisions prévues aux articles 706-123 à 706-125 sur le régime des articles 211 à 218 CPP, garantissant un débat contradictoire, l'assistance par avocat et un cadre d'audience adapté. Concrètement, la chambre de l'instruction veille au respect de ces garanties procédurales lorsqu'elle statue sur l'irresponsabilité pénale ou l'altération du discernement, notamment quant à l'information des parties et aux modalités du débat.
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