Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Dans les autres départements, les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de ces circonscriptions.
Exceptionnellement, un décret en Conseil d'Etat peut fixer le siège de la cour d'assises dans une autre ville du département où existe un tribunal judiciaire.
Application par la jurisprudence NB — L'article 234 CPP fixe, à titre ordinaire, le lieu de tenue des assises au chef-lieu compétent; un déplacement dans une autre ville du département n'est possible qu'« exceptionnellement » et par décret en Conseil d'État. En contentieux, les moyens tirés d'une violation du lieu de tenue n'aboutissent qu'à la condition de démontrer un grief concret au sens du régime des nullités: l'irrégularité de siège ne suffit pas en soi, il faut prouver en quoi elle a porté atteinte aux droits de la défense ou à une garantie de procédure.
Lire la suite…[…] Disons qu'il sera pourvu au remplacement du consultant dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de Pprocédure Civile ; […]
[…] Disons que le consultant en même temps qu'il déposera sa consultation au greffe, en fera tenir une copie à chacune des parties en cause, et sollicitera la taxe de ses honoraires en cas de difficultés; Disons que si les parties viennent à se concilier, elles peuvent demander au magistrat chargé du contrôle de l'expertise de donner force exécutoire à leur accord ; Disons qu'il sera pourvu au remplacement du consultant dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Nouveau Code de Pprocédure Civile; Condamnons solidairement RTM et MTA à payer à M me Y Z, une provision de 2 000 Euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel. Condamnons solidairement RMT et MTA à payer à M me Y Z une
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 232, 234, 248, 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 221-1, L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble violation de l'article 3-1 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1968 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le Code de procédure pénale prévoit des assises à Paris et dans chaque département. […] Quels crimes jugent les assises ? […] Le siège habituel et ses exceptions Selon l'article 234 du Code de procédure pénale, les assises siègent au chef-lieu de la cour d'appel dans les départements où celle-ci se trouve, et au chef-lieu du département ailleurs. […]
Lire la suite…