Cour d'appel de Pau, 22 juillet 2016, n° 16/02959

TGI Bayonne 15 mars 2016

CA Pau
Irrecevabilité 22 juillet 2016

Arguments

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Rejeté
Non-respect de la procédure d'appel
La cour a constaté que l'appel n'a pas été formé conformément aux dispositions de l'article 901 du Code de Procédure Civile, rendant l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 22 juil. 2016, n° 16/02959
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	16/02959
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bayonne, 15 mars 2016

Texte intégral

Numéro 16/2959

COUR D’APPEL DE PAU

2^e CH – Section 1

ORDONNANCE DU

XXX

Dossier : 16/01162

Affaire :

Patricia NOEL-PESCAROLO

X Y

XXX

— O R D O N N A N C E -

Nous, Madame DIXIMIER, Magistrat de la mise en état de la 2^e Chambre 1^re section, de la Cour d’Appel de PAU,

Assisté de Z A, greffier, présent à l’appel des causes à l’audience des incidents du 22 Juillet 2016

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Madame Patricia NOEL-PESCAROLO

XXX

ET :

Maître X Y

XXX

Maître LIVOLSI

mandataire XXX

XXX

* * *

Vu la lettre adressée par Madame Patricia NOEL-PESCAROLO réceptionnée au greffe de la Cour d’Appel le 30 Mars 2016 par laquelle elle manifeste son intention de relever appel d’une ordonnance rendue le 15 mars 2016 par TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE.

Vu la correspondance qui lui a été adressée le 4 avril 2016 par le greffe de la Cour d’Appel l’invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.

Vu l’absence de réponse de la part de Madame Patricia NOEL-PESCAROLO.

Constatant que Madame Patricia NOEL-PESCAROLO n’a pas constitué avocat.

SUR CE

L’article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu’à peine de nullité, l’appel est formé par déclaration signée par l’avocat constitué.

Dès lors qu’en l’espèce l’appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Constate que la lettre adressée par Madame Patricia NOEL-PESCAROLO ne saisit pas la Cour,

Déclare l’appel irrecevable.

Fait à PAU, le XXX

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Z A M^me DIXIMIER