Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires / Section 2 : Opérations funéraires / Sous-section 3 : Sanctions pénales
Article L2223-35 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La violation des dispositions des articles L. 2223-31 à L. 2223-34 est punie d'une amende de 75 000 euros.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne qui, à l'occasion de son activité professionnelle, a connaissance d'un décès, qu'elle fasse connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l'article L. 2223-19 la survenance d'un décès ou qu'elle recommande aux familles les services d'une entreprise ou association déterminée.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par une personne qui, à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle, a connaissance d'un décès, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour faire connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l'article L. 2223-19 la survenance d'un décès ou pour recommander aux familles les services d'une entreprise ou association déterminée.
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Commentaires • 14
Aux termes de l'article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : […] 3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 […] ». […]
L'exercice de la profession de thanatopracteur est strictement règlementé et nécessite une habilitation préfectorale, […] une entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation » prévue par la loi est passible de sanctions pénales, comme précisé par l'article L. 2223-35 du CGCT. […]
Lire la suite…Eu égard aux termes de l'article L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales, il est interdit à un organisme bancaire ou à une assurance proposant des contrats obsèques d'orienter directement ou indirectement les souscripteurs vers un opérateur funéraire. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] — dire et juger que ce comportement est en infraction avec les textes d'ordre public notamment les articles L 2223-38 du code général des collectivités territoriales et suivant, l'article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales, les articles L. 2223-33 et L. 2223-35 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] Bordeaux Pompes funèbres, faits prévus et réprimés par l'article L. 2223-35, alinéas 4 et 5, du code général des collectivités territoriales ; qu'après avoir consulté le conseil de discipline, qui, dans sa séance du 2 février 1999, […]
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3. ADLC, Décision 08-D-34 du 22 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par la régie municipale des pompes funèbres de la ville de Marseille
[…] A titre d'exemple, sont ainsi évoqués, dans plusieurs d'entre elles, adressées à des destinataires différents, les « éléments partiels constitutifs du délit prévu par l'article L. 2223-35 [du code général des collectivités territoriales]», des reproches de pratiques de « favoritisme », la circonstance que « la famille de [une personnalité] m'a fait connaître qu'elle avait connu de « sérieuses difficultés » [avec l'établissement auquel le courrier est adressé] « qui devraient déboucher sur la saisine de Monsieur le procureur de la République », ou encore annoncent l'ouverture prochaine de contentieux. […]
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