Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La violation des dispositions des articles L. 2223-31 à L. 2223-34 est punie d'une amende de 75 000 euros.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne qui, à l'occasion de son activité professionnelle, a connaissance d'un décès, qu'elle fasse connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l'article L. 2223-19 la survenance d'un décès ou qu'elle recommande aux familles les services d'une entreprise ou association déterminée.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par une personne qui, à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle, a connaissance d'un décès, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour faire connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l'article L. 2223-19 la survenance d'un décès ou pour recommander aux familles les services d'une entreprise ou association déterminée.
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Aux termes de l'article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), […] conformément aux dispositions de l'article L. 2223-23 du CGCT. […] L'article L. 2223-45 du même code dispose qu'un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national de thanatopracteur est délivré et exigé pour bénéficier de cette habilitation (décret n°2010-516 du 18 mai 2010 et arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010).L'article D. 2223-37 du CGCT précise que « les thanatopracteurs titulaires du diplôme national prévu à l'article L. 2223-45 ont la capacité professionnelle pour réaliser les soins de conservation ». […] Par ailleurs, […] comme précisé par l'article L. 2223-35 du CGCT. […] De plus, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), […] conformément aux dispositions de l'article L. 2223-23 du CGCT. […] L'article L. 2223-45 du même code dispose qu'un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national de thanatopracteur est délivré et exigé pour bénéficier de cette habilitation (décret n°2010-516 du 18 mai 2010 et arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010).L'article D. 2223-37 du CGCT précise que « les thanatopracteurs titulaires du diplôme national prévu à l'article L. 2223-45 ont la capacité professionnelle pour réaliser les soins de conservation ». […] Par ailleurs, […] comme précisé par l'article L. 2223-35 du CGCT. […] De plus, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 2223-19, L. 2223-33 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Bordeaux Pompes funèbres, faits prévus et réprimés par l'article L. 2223-35, alinéas 4 et 5, du code général des collectivités territoriales ; qu'après avoir consulté le conseil de discipline, qui, dans sa séance du 2 février 1999, […]
[…] Bordeaux Pompes funèbres, faits prévus et réprimés par l'article L. 2223-35, alinéas 4 et 5, du code général des collectivités territoriales ; qu'après avoir consulté le conseil de discipline, qui, dans sa séance du 2 février 1999, n'a pu réunir de majorité sur une sanction du troisième groupe, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a, par une décision du 1 er mars 1999, mis d'office M. […]
L. 2223-21-1 CGCT et arrêté du 23 août 2010, dans sa version applicable) sépare en deux colonnes les prestations réglementairement obligatoires et les prestations facultatives. […] le salon funéraire prolongé, les articles funéraires, la cérémonie, […] les offres de services et démarches — y compris à domicile — visant à obtenir la commande de fournitures ou de prestations liées au décès, sous peine de 75 000 € d'amende (art. L. 2223-35 CGCT). La Cour de cassation a jugé que cette interdiction ne distingue pas selon que la prestation relève ou non du service extérieur des pompes funèbres : la marbrerie funéraire est concernée comme le reste. […] L. 612-1 du code de la consommation) ; […]
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