MINUTE G 42

[Eve

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

3° CHAMBRE I SECTION

JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1990

DEMANDEUR : Société « DES FLEURS » No du Rôle Général

S.A.R.L. dont le siège social est 225 boulevard Saint-Germain 6.875/90 /

[…]

Assignation du

8 MARS 1990 représentée par :

M^e Yves TOURAILLE, Avocat […]

SOCIALE

assistée de :

N° I

M^e Philippe COMBEAU, Avocat Plaidant D 109

DEFENDERESSE : Société "LES MILLE

FEUILLES"

S.A.R.L. dont le siège social est […]

-

NON REPRESENTEE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : grosse délivrée l e 65₂ Magistrats ayant délibéré

Tomaille Madame A Président expédition le Madame REGNIEZ Juge
Madame X Juge copia la & 690

page première

की

GREFFIER :

Madame Y

^DEBATS : à l’audience publique du 15 Mai 1990.

JUGEMENT prononcé en audience publique, réputé contradictoire, susceptible d’appel.

La Société « DES FLEURS » utilise depuis sa création le 14 Septembre 1987 la dénomination sociale DES FLEURS selon extrait K bis et exerce une activité de commerce de fleurs et éléments floraux.

Reprochant à la Société « LES MILLE FEUILLES » ayant une activité de fleuriste, d’avoir adopté tant à titre de nom commercial que d’enseigne la dénomination LES MILLE FEUILLES .. DES FLEURS,

LIVRES, VASES, Z, et d’avoir déposé cette dénomination à titre de marque à l’I.N.P.I. sous le n° 943 207 dans les classes 31, 42 le 20 Juil let 1988, dépôt non enregistré à ce jour, la So ciété DES FLEURS 1'a assignée par acte du 8 Mars 1990 pour atteintes portées à sa dénomination so ciale en modification du nom commercial, en ra diation de la marque déposée le 20 Juillet 1988 sous le n° 943.207, en paiement de 100.000 Fr. à titre de dommages-intérets, en mesures d’interdic tion, de destruction, de publication avec exécu tion provisoire et en paiement de 20.000 Fr. pour frais irrépétibles.

^deuxième A

MINUTE 12 JUIN 1990

3ème CHAMBRE

[…]

N° I

La Société LES MILLE FEUILLES, assignée à une personne habilitée, n’a pas constitué avocat. Il convient de statuer par jugement réputé contra dictoire.

X

X X

Attendu qu’à l’appui de ses demandes, la Société « DES FLEURS » invoque sa dénomination so ciale « DES FLEURS » qu’elle utilise depuis son im matriculation au Registre du Commerce du 14 Septem bre 1987 ;

Attendu que cette société exerce une activité de commercialisation de fleurs ;

Attendu que la société demanderesse soutient que sa dénomination sociale n’est ni descriptive, ni nécessaire pour désigner ses activités, l’ad jonction de l’article indéfini « des » devant le mot « fleurs » conférant à l’ensemble ainsi constitué un caractère parfaitement arbitraire ;

Attendu que la dénomination sociale "DES

FLEURS« est descriptive pour désigner les activi tés de la Société »DES FLEURS« qui commercialise des fleurs, l’adjonction de l’article indéfini »des« devant le mot »fleurs" ne conférant pas à l’ensem ble un caractère parfaitement arbitraire ;

qu’ainsi ce terme est dépourvu de caractère distinctif et n’est pas susceptible d’appropria tion à titre de dénomination sociale ;

que dès lors, il y a lieu de débouter la Société « DES FLEURS » de l’ensemble de ses demandes étant pré cisé que la marque dont la radiation était sollici tée n’est pas encore enregistrée ;

^Troisième A page

Attendu que l’exécution provisoire est sans objet ;

Attendu que la société demanderesse succom be dans la présente instance, qu’il ne peut être fait droit à sa demande autitre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoi re :

Déclare la Société « DES FLEURS » mal fondée en ses demandes à l’encontre de la Société

« LES MILLE FEUILLES » qui utilise la dénomination

LES MILLE FEUILLES … DES FLEURS, LIVRES, VASES,

Z et l’en déboute ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’arti cle 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Laisse les dépens à la charge de la société demanderesse.

Fait à PARIS le 12 JUIN 1990

Le Greffier Le Président

[…]
Madame Y Madame A

Quatrième et dernière