Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Tel est notamment le cas lorsque la loi prévoit expressément la restitution, respectivement la destruction immédiate des preuves illicites (cf., par exemple, les art. 248, 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de même quand, en vertu de la loi ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, le caractère illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée.
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — je n'ai pas trouvé, dans nos ressources visibles, de décisions commentant précisément l'article 277 du Code de procédure pénale (France). Sans le texte et le livre/titre exacts (les numéros peuvent varier selon les versions ou renumérotations), le risque d'erreur est élevé. Peux-tu confirmer qu'il s'agit bien du CPP français et, idéalement, coller le texte actuel de l'article 277 ou préciser son intitulé? Je peux alors te faire une synthèse jurisprudentielle ultra-brief en 3–4 phrases dans la foulée.
Lire la suite…[…] 2. Si le procureur en chef du parquet (...) n'a pas répondu à la plainte dans le délai de vingt jours mentionné à l'article 277 [du code de procédure pénale], le délai de vingt jours prévu au premier paragraphe pour saisir les juridictions court à compter de l'expiration du délai dont le procureur avait disposé pour répondre à la plainte. »
[…] d'instruction. Le 9 janvier 1979, le défenseur du requérant demanda au juge d'instruction de révoquer l'ordre d'arrêt qui frappait le requérant (article 277 du C.P.P.). Par décision du 30 mai 1979, le juge d'instruction révoqua l'ordre d'arrêt. Le 19 novembre 1979 le requérant se présenta au juge d'instruction et fut interrogé. Le 5
[…] Par une ordonnance du 7 août 2008, se fondant sur les articles 10 lettre b1 et 11 du code de procédure pénale (« le CPP ») et 91 du code pénal (« le CP ») combinés, en vigueur à l'époque des faits, le parquet arrêta les poursuites pénales contre le requérant (scoaterea de sub urmărire penală). […] Dans 32 États européens, les codes de procédure pénale dressent la liste des motifs pour lesquels un procureur peut décider d'abandonner des poursuites pénales. […] [39]. Article 277 du CPP.
Le Code de procédure pénale prévoit des assises à Paris et dans chaque département. […] Quels crimes jugent les assises ? […] Le siège habituel et ses exceptions Selon l'article 234 du Code de procédure pénale, les assises siègent au chef-lieu de la cour d'appel dans les départements où celle-ci se trouve, et au chef-lieu du département ailleurs. […] Qui sont les jurés des cours d'assises ? Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales, qui jugent aux côtés des magistrats. […] Copie du dossier : accusé et partie civile l'obtiennent selon les articles 277 à 281 du Code de procédure pénale. […]
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