Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 40 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure".
Texte de loi Article 304 Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : « Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X…, de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — petite vérification avant réponse: je ne retrouve pas de référence claire et récente à l'article 303 du Code de procédure pénale dans vos ressources ni sur les extraits chargés, alors que l'article 304 (serment des jurés) ressort bien. Souhaitez-vous parler de l'article 304 CPP (serment), ou bien de 303 dans une ancienne numérotation/une version antérieure du code ou d'un point précis de la formation du jury (p. ex. récusations) ?
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 296 et 304 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Le Président a lu aux jurés debout et découverts, la formule du serment contenu en l'article 304 du Code de procédure pénale ; Chacun des neuf jurés de jugement, ainsi que les jurés supplémentaires appelés individuellement par le Président a répondu en levant la main : « Je le jure »
[…] Par une ordonnance du 7 août 2008, se fondant sur les articles 10 lettre b1 et 11 du code de procédure pénale (« le CPP ») et 91 du code pénal (« le CP ») combinés, en vigueur à l'époque des faits, le parquet arrêta les poursuites pénales contre le requérant (scoaterea de sub urmărire penală). […] Dans 32 États européens, les codes de procédure pénale dressent la liste des motifs pour lesquels un procureur peut décider d'abandonner des poursuites pénales. […] [34]. Article 304 du CPP.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 300 CPP, relatif à la formation du jury, est appliqué de façon formaliste par les juridictions: le respect du tirage au sort, […] La jurisprudence admet toutefois que de simples irrégularités sans incidence sur l'impartialité effective du jury ne suffisent pas à annuler, la charge de la preuve du grief incombant au demandeur. […] Les décisions rappellent enfin que les rejets de récusation doivent être motivés au regard des textes régissant la sélection et la clôture des débats (voisinage des art. 296, 304, 353 CPP), à défaut de quoi la cassation peut être encourue.
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