Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 janvier 2024 et le 29 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Zanatta, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence et l’a obligé à quitter le territoire sous trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de renouveler son certificat de résidence dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l’attente un récépissé avec autorisation de travail dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son bénéfice, de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

— elle est entachée d’incompétence ;

— la décision est lacunaire et l’autorité préfectorale n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de son dossier ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une méconnaissance de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

— elle devra être annulée du fait de l’annulation de la décision rejetant la demande de certificat de résidence ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gaullier-Chatagner ;

— et les observations de Me des Boscs, substituant M^e Zanatta, représentant le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né en 1983, est entré en France, selon ses déclarations, au mois de mai 2016 sous couvert d’un visa touristique. Il a bénéficié d’un certificat de résidence algérien à compter du 22 novembre 2021 et en a sollicité le renouvellement le 6 octobre 2022. Par un arrêté du 11 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Bobigny à une peine de six mois d’emprisonnement assortie d’un sursis total, en raison de faits de violence commis le 8 avril 2022 sur son fils, alors âgé de cinq ans. Bien que ces faits soient graves, en particulier eu égard à l’âge de l’enfant, il est constant que M. A n’avait pas d’antécédents judiciaires à la date de sa condamnation et il ne ressort pas des pièces du dossier que ces faits auraient été réitérés depuis lors. En outre, M. A, qui dispose d’un contrat à durée indéterminée depuis le 1er juillet 2022 en qualité de « caissier tabac » produit différentes preuves de sa présence en France depuis son entrée sur le territoire en 2016, ainsi qu’une attestation de son épouse, qui est titulaire d’un certificat de résidence valable jusqu’au mois de mars 2025, laquelle déclare sur l’honneur que son mari est le principal soutien de leur famille et qu’il consacre une part importante de son temps à ses enfants, qu’il accompagne notamment à leurs activités ainsi qu’à leurs soins. Dans ces circonstances particulières, en refusant de renouveler son certificat de résidence algérien, le préfet de la Seine-Saint-Denis a porté au droit de M. A à une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée au but en vue desquels ce refus a été prononcé, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision du 11 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu à l’encontre de la décision refusant la demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien à M. A, le présent jugement implique nécessairement que lui soit délivré un certificat de résidence algérien. Il y a dès lors lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer ce certificat de résidence algérien dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme sollicitée par M. A au titre des frais exposés à l’instance sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : L’arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de procéder au renouvellement du certificat de résidence algérien de M. A et l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet compétent, de délivrer à M. A un certificat de résidence algérien dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Baffray, président,

M^me Lançon, première conseillère,

M^me Gaullier-Chatagner, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025.

La rapporteure,

N. Gaullier-Chatagner

Le président,

J.-F. BaffrayLa greffière,

A. Macaronus

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis et à tout autre préfet compétent en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.