Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Les bulletins blancs, ou déclarés nuls par la majorité, sont comptés comme favorables à l'accusé.
Immédiatement après le dépouillement de chaque scrutin, les bulletins sont brûlés.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 358 CPP: en cour d'assises, le président dépouille le scrutin en présence de la cour et du jury, constate immédiatement le résultat « en marge ou à la suite de la question », les bulletins blancs ou nuls comptant en faveur de l'accusé, puis les bulletins sont aussitôt brûlés.
Lire la suite…, le «RGICSF» - paragraphe 106 ci-dessous), étaient contraires à l'article 29 § 5 de la Constitution (paragraphe 99 ci-dessous) et à l'article 4 du Protocole no 7 à la Convention. […] B.Le code de procédure pénale (CPP) 101.L'article 7 § 1 du CPP dispose que toute procédure pénale est traitée indépendamment de toute autre et qu'elle doit trancher toutes les questions déterminantes pour la cause. 102.Aux termes de l'article 411 § 5 du CPP, l'appelant peut demander dans son mémoire en recours la tenue d'une audience, […]
Lire la suite…[…] Après l'arrestation du requérant, les policiers avaient procédé à une perquisition du domicile du requérant et de son établissement, en application de l'article 191 alinéa 2 du Code de procédure pénale (CPP). […] Il en va de même pour l'instance examinant un recours en révision (articles 356 et 358 alinéa 4).
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 356, 357 et 358 du Code de procédure pénale : […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356, 358, 359, 364 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Conformément à l'article 138 de la Constitution, le texte a été adopté par les deux chambres à deux reprises, […] Une telle demande a été présentée par des parlementaires de l'opposition comme de la majorité. […] L'introduction en 1988 d'un modèle accusatoire dans le code de procédure pénale remet pour la première fois en cause la légitimité d'un corps unique de magistrats : en plaçant ministère public et défense sur un pied d'égalité à l'audience, elle accentue la distinction entre les fonctions du siège et du parquet. […] et risquerait de transformer le procureur en « super-policier », moins attentif aux garanties de la défense pourtant requises par l'article 358 du Code de procédure pénale. […]
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