Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Les articles 317 à 320-1 du CPP prévoient ainsi la comparution personnelle de l'accusé 1 . Selon l'article 318 : « L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader ». […] Selon l'article 379-5 du CPP, la voie de l'appel n'est pas ouverte contre les jugements par défaut. […] à tout moment, demander sa mise en liberté en application de l'article 148 du code de procédure pénale et, en cas de refus, […] que, par suite, en ne mentionnant pas l'ordonnance prévue par l'article 146 du code de procédure […] utilement remettre en cause les dispositions ni dans les formes prévues par les articles 186 à 186-3 du code de procédure pénale ni dans la suite de la procédure, […]
Lire la suite…L'article 354 du Code de procédure pénale (rédaction issue de la loi du 15 juin 2000) dispose : Le président fait retirer l'accusé de la salle d'audience. […] Avant cela, l'accusé libre est… libre. […] L'article 379-2 du Code pénal, rédaction issue de la loi Perben II du 9 mars 2004 qui a abrogé la procédure de contumace en matière criminelle parce que devinez quoi ? Oui, elle n'était pas conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-1, 133-2 du code pénal, 209 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2 004, 379-5, 710, 711, 712, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et excès de pouvoirs ;
[…] Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que l'appel de M. X… n'est pas recevable en application de l'article 379-5 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLE l'appel de M. X… ;
Il résulte de l'article 379-5 du code de procédure pénale que l'appel n'est pas ouvert à la personne condamnée par un arrêt de la cour d'assises rendu par défaut
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 379-5 CPP par la jurisprudence: les juridictions vérifient avec rigueur la régularité des significations et la réalité des diligences pour assurer l'information effective de l'accusé en défaut; toute défaillance substantielle emporte censure pour atteinte aux droits de la défense. À l'inverse, lorsque l'accusé s'est sciemment soustrait, les décisions confirment le défaut et ses effets procéduraux. […] En cas d'arrestation ou de constitution prisonnier, l'arrêt de condamnation par défaut devient non avenu et l'affaire est rejugée, articulation classiquement opérée avec l'article 379-4.
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