Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
L'exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond.
Elle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction.
Elle n'est admise que si elle s'appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu.
Si l'exception est admissible, le tribunal impartit un délai dans lequel le prévenu doit saisir la juridiction compétente. Faute par le prévenu d'avoir introduit l'instance dans ce délai et de justifier de ses diligences, il est passé outre à l'exception.
Si l'exception n'est pas admise, les débats sont continués.
Par ailleurs, selon l'article 174 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité, tous les moyens pris de la nullité de la procédure doivent lui être proposés. […] La seconde phrase du premier alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale prévoit ainsi que, lorsque le tribunal correctionnel est saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction, il ne peut en principe connaître, ultérieurement à ce renvoi, des exceptions de nullité. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — art. 386 CPP en pratique: Les exceptions doivent être soulevées avant toute défense au fond, à peine d'irrecevabilité. Une fois l'interrogatoire du prévenu commencé, on est réputé plaider le fond et c'est trop tard. Des conclusions écrites ne sont pas indispensables, mais il faut que la décision mentionne clairement que l'exception a été soulevée oralement dans les formes légales. Sont irrecevables aussi les exceptions non présentées en première instance lorsqu'elles devaient l'être à ce stade.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 385, 386 et 459 du code de procédure pénale ; […]
[…] « aux motifs adoptés que l'exception soulevée par le prévenu ne saurait être admissible aux termes de l'article 386 du Code de procédure pénale que si elle s'appuie sur des faits ou des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu ;
[…] Attendu que, devant la cour d'appel, Christiane X… a déposé, par voie de conclusions, une exception d'illégalité du règlement sanitaire départemental du 27 février 1984 servant de base aux poursuites ; Attendu que, pour déclarer cette exception irrecevable, la cour d'appel relève que cette exception n'a pas été soulevée avant toute défense au fond devant les premiers juges ; Attendu qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 386 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer au vu du rapport d'expertise ;
[…] ne s'est pas fait représenter et n'a pas présenté d'excuse valable justifiant son absence,ont retenu, en application de l'article 185 alinéa 2bis du Code de procédure pénale, qu'il y a lieu de statuer par arrêt réputé contradictoire à l'égard dePERSONNE1.). […] Pour le surplus, ils ont déclaré les appels au pénal dePERSONNE1.)et du Ministère public non fondés, et ont confirmé les premiers juges qui, […] assortie du sursis intégral, et à une amende de 1.000 1 PERSONNE1.)s'est vu notifier l'arrêt n° 453/23X réputé contradictoire par la voie postale, l'avis prévu à l'article 386 (4) du Code de procédure pénale ayant été déposé à son adresse à L -ADRESSE2.), en date du 27 décembre 2023, […]
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