Entrée en vigueur le 1 septembre 1983
Est créé par : loi 83-608 1983-07-08 art. 7 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er Septembre 1983
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 388-3 CPP par la jurisprudence: La comparution volontaire du prévenu devant le tribunal régularise, en principe, les vices affectant la saisine ou la convocation, à condition qu'aucune atteinte concrète à ses droits de la défense ne soit démontrée. Les juges opèrent un contrôle « au grief » sur le fondement de l'article 802 CPP: l'exception de nullité est écartée si la personne ne prouve pas en quoi l'irrégularité l'a lésée.
Lire la suite…La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a modifié les dispositions de l'article L 512-1-1 du Code de la justice pénale des mineurs. […] Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d'audition. […] En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l'assureur du prévenu et à celui de la partie civile, sous réserve du deuxième alinéa du présent article, du second alinéa de l'article 385-1 du code de procédure pénale, de l'article 388-2 du même code et du dernier alinéa de l'article 509 dudit code. […]
Lire la suite…[…] TRIBUNAL SAISI PAR : Jugement de renvoi de la 24 e chambre – 1 du 03 mars 2006 […] — une plaie du 3 ème doigt de la main droite, […] Attendu que le présent jugement sera déclaré commun à la CPAM du Loir et Cher et opposable à la Compagnie d' Assurances la Société AVANSSUR exerçant sous l'enseigne Direct Assurances IARD, conformément à l'article 388-3 du Code de procédure pénale;
[…] [Adresse 3] […] La société ALLIANZ IARD rappelle qu'elle ne peut être condamnée en application des articles 388-1 à 388-3 du code de procédure pénale. Elle sollicite la réduction des sommes sollicitées et propose l'indemnisation suivante :
[…] Plaidé le 03/07/2024 […] Page 3/8 […] En préliminaire, il convient de rappeler que le Tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils après la commission d'une infraction, il n'y a pas lieu à condamnation de l'assureur intervenant volontaire à la cause mais il convient de lui déclarer la décision opposable (cass, crim, 19 octobre 2010). L'effet de sa mise en cause aux côtés du condamné est limité : la décision sur les dommages intérêts lui est seulement opposable (article 388-3 du code de procédure pénale). Il peut cependant être condamné aux pénalités de retard prévues par l'article L 211-13 du code des assurances.
Leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu'ils ont bien satisfait à cette obligation. » Article L. 421-13 du code de l'action sociale et des familles (extrait) « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. […] L. 124-3 C. assur.). […] L'assureur peut alors être mis en cause dix jours au moins avant l'audience, par acte de commissaire de justice ou lettre recommandée (art. 388-2 CPP). […]
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