Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article 388-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1983
Est créé par : loi 83-608 1983-07-08 art. 7 JORF 9 juillet 1983 en vigueur le 1er Septembre 1983
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Commentaires • 20
** L'article 2 du Code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du préjudice causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement provoqué par l'infraction. […] ** L'article 3 du Code de procédure pénale dispose que l'intervention civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.
Lire la suite…[…] article 39-3 du code de procédure pénale action civile indemnisation article 388-2 du code de procédure pénale article 388-3 du code de procédure pénale action civile et pénale
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DU 03 JUILLET 2008 […] Provisions déduites, il revient donc au total à M. M D la somme de 93 519,75 € que M. H G sera condamné à lui payer avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt qui sera déclaré opposable à N O, en application des dispositions de l'article 388-3 du code de procédure pénale.
Lire la suite…- Assurance maladie·
- Consolidation·
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[…] Attendu qu'il résulte de l'article 388-3 du code de procédure pénale que l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur au procès pénal n'a pour objet et pour résultat que de lui rendre opposable la décision rendue sur les intérêts civils, qu'en conséquence le présent arrêt sera déclaré opposable à la compagnie GROUPAMA du Midi;
Lire la suite…- Poste·
- Incidence professionnelle·
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- Titre·
- Rente·
- Préjudice d'agrement·
- Procédure pénale·
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- Dépense de santé
3. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 26 octobre 2015, n° 11/00257
[…] M. A B sollicite la somme de […] euros. Il n'apporte aucun justificatif à l'appui de sa demande. Ce chef de demande sera donc rejeté. […] M. A B recevra en conséquence au titre de la réparation de son préjudice, la somme totale de 36 670 euros, en deniers ou quittances, provisions non déduites. En application de l'article 388-3 du code de procédure pénale, la présente décision sera dite opposable à la société X France. Sur les demandes accessoires M. A B sollicite la somme de 500 euros au titre de la consignation, qui a été mise à la charge de M. Y Z et de la société X. En conséquence, il convient de le débouter de cette demande.
Lire la suite…- Préjudice esthétique·
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- Déficit fonctionnel temporaire·
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[…] En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l'assureur du prévenu et à celui de la partie civile, sous réserve du deuxième alinéa du présent article, du second alinéa de l'article 385-1 du code de procédure pénale, de l'article 388-2 du même code et du dernier alinéa de l'article 509 dudit code.
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