Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
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Application par la jurisprudence Nota bene — art. 466 CPP en pratique: lorsque le tribunal correctionnel retient que les faits ne sont qu'une contravention, il requalifie et prononce lui-même la peine contraventionnelle, sans renvoi au tribunal de police. La jurisprudence contrôle surtout que la juridiction était régulièrement saisie du délit, que la requalification a été débattue contradictoirement et que les droits de la défense ont été respectés. Le tribunal statue aussi sur l'action civile, les intérêts de la partie civile restant recevables malgré la requalification.
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] Le juge pénal dispose, en principe, de larges pouvoirs lors de l'instruction d'une affaire afin de s'assurer de la matérialité des faits. […] En effet, l'article préliminaire du Code de procédure pénale, I dispose que la procédure pénale « doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement ». […] Le pouvoir de requalification du juge pénal. […] L'article 466 du Code de procédure pénale dispose que « Si le tribunal régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi, estime, au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu'une contravention, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en cet état, les juges du second degré ont à bon droit rejeté les exceptions de nullité proposées ; que, d'une part, les prescriptions de l'article L. 611-10 du Code du travail alinéa 3 du Code du travail étaient sans application dans le cas de d l'espèce, s'agissant d'infractions en matière de repos dominical ; que, d'autre part, les articles R. 260-2 et R. 261-2 du Code du travail, qui sanctionnent les infractions en matière de repos dominical et édictent des peines d'amende entrant dans les prévisions des articles 466 du Code pénal et 521 du Code de procédure pénale, ont valeur législative et s'imposent aux juridictions de l'ordre judiciaire qui ne sont pas juges de leur constitutionnalité ;
[…] "et alors, en toute hypothèse, qu'il résulte d des constatations de l'arrêt que les coups de couteau servant d'unique fondement à la poursuite ont été écartés ; que la Cour ne pouvait dès lors retenir à l'encontre du prévenu la contravention prévue par l'article R. 40-1 du Code pénal sans préciser la nature des violences distinctes et l'incapacité en résultant" ; Attendu que, […] fait au contraire l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, l'article 466 du Code de procédure pénale dispose que si le tribunal régulièrement saisi d'un fait qualifié délit estime, au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu'une contravention, […]
[…] 35. Entretemps, par une décision du 29 août 2014, le procureur adjoint du district Ponazirevo de la région de Kostroma avait ordonné le placement du requérant sous écrou extraditionnel pour deux mois, sur le fondement de l'article 466 § 2 du code de procédure pénale russe (« le CPP »).
Il ne suffit pas de viser l'article 29 de la loi de 1881 qui définit la diffamation : il faut également viser l'article 32, alinéa 1er, qui édicte la peine. […] Elle est en général faite au cabinet de l'avocat, mais ce n'est pas une obligation. […] Si le tribunal constate l'absence de publicité, il doit statuer lui-même sur la contravention, par application de l'article 466 du Code de procédure pénale (Cass. crim., 2 juill. 1975, n° 74-91708 ; Cass. crim., 12 sept. 2000, n° 99-86650). […]
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