Entrée en vigueur le 31 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-683 du 5 juillet 2024 - art. 19
La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat. Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie au premier alinéa de l'article R. 2421-11.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 2421-11 et celles de l'article R. 2421-12 s'appliquent.
R… 4ème chambre jugeant seule Séance du 13 décembre 2019 Lecture du 24 décembre 2019 CONCLUSIONS M. […] dirigées contre des décisions individuelles, ne relèvent pas de votre compétence en premier et dernier ressort mais dès lors qu'elles sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, il nous semble opportun que vous les rejetiez vous-mêmes en usant de la faculté que vous offre l'article R. 351-4 du CJA. La société Total ayant retiré sa demande d'autorisation de transférer le contrat de travail de M. […] R..., adressée le 9 septembre 2016 à l'inspecteur du travail sur le fondement des articles L. 2421-9 et R. 2421-17 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : « La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires. […] Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie au premier alinéa de l'article R. 2421-11. […]
[…] Aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : « La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421 -9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R . 112-9 à R . 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires. / L'inspecteur du travail met à […]
[…] 3°) de mettre à la charge du Grand conseil de la mutualité et de la SCP I… Avazeri la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code du travail ;
Le texte renvoie à l'article L. 1224-1, selon lequel les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur en cas de modification dans sa situation juridique (C. trav. art. […] dont l'activité est poursuivie ou reprise. À l'inverse, le transfert total de l'entreprise ou de l'établissement n'a pas à être autorisé. […] L. 2421-9). […] L. 2421-9). 2. […] À leurs yeux, la loi n'impose pas d'autorisation pour une modification du contrat acceptée par le salarié, en dehors des hypothèses visées par l'article L. 2414-1 du Code du travail. 2.3. […] mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d'une convention tripartite (Cass. soc. 7-10-2026, n° 24-13.821). […] R. 2421-17). […]
Lire la suite…