Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 10 () JORF 2 février 1994 en vigueur le 1er mars 1994
En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes.
Application par la jurisprudence Nota bene — précision utile: il n'existe pas, à ma connaissance, d'article 480-1 actuellement en vigueur dans le Code de procédure pénale. Vous pensez peut-être à l'article 475-1 CPP (frais irrépétibles) ou à l'article 480-1 du Code de procédure civile. En pratique, 475-1 CPP est appliqué de façon très concrete par les juridictions: elles allouent (ou rejettent) une somme aux parties civiles au titre des frais non compris dans les dépens selon l'équité et l'issue du litige, et n'hésitent pas à rejeter la demande à hauteur d'appel si la partie qui la forme …
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — Jurisprudence et article 480 du CPP: La Cour de cassation applique l'article 480-1 CPP en imposant la solidarité entre co-condamnés pour un même délit, et l'étend aux infractions liées par indivisibilité ou connexité, par exemple entre auteurs de vols et receleurs agissant de concert. Elle censure les juges du fond qui n'en tirent pas toutes les conséquences sur les intérêts civils dans le dispositif. En matière d'appel après un jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu, la partie civile peut interjeter appel des dispositions qui lui font …
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La préservation des corridors boisés est un enjeu fondamental pour la biodiversité et la continuité écologique. En bref : Par un arrêt du 19 février 2026, la 9e chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles a confirmé la culpabilité d'un propriétaire pour défrichement illégal de près de 9 000 m² d'un corridor écologique boisé, construction sans permis et violation du plan local d'urbanisme, et a retenu la responsabilité civile solidaire du maire pour fautes civiles détachables de ses fonctions. La cour a ordonné la remise en état intégrale des lieux — reboisement avec …
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