Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 136 () JORF 10 mars 2004
Le tribunal statue uniquement sur les intérêts civils si l'ordonnance pénale a acquis la force de chose jugée. A cette audience, le tribunal est composé du seul président siégeant à juge unique.
La comparution immédiate est régie notamment par les articles 395 et suivants du code de procédure pénale, la comparution à délai différé par l'article 397-1-1 du même code, la CRPC par les articles 495-7 à 495-16, et l'ordonnance pénale par les articles 495 à 495-6. […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 495-6 CPP par la jurisprudence: Les juridictions vérifient strictement la régularité de la procédure d'ordonnance pénale et l'information du prévenu; toute irrégularité affectant la notification ou les droits de la défense entraîne la reprise contradictoire après opposition, le tribunal n'étant pas lié par la peine initiale.
Lire la suite…[…] À l'audience publique du 11 juillet 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l'ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier. […] [Z] [F] a été condamné par ordonnance d'homologation prononcée le 6 février 2023 par le président du Tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir, le 4 février 2023, exercé des violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur la personne de [I] [G] et ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sur [D] [E] épouse [G] en exhibant une arme de poing.
[…] À l'audience publique du 11 avril 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l'ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier. […] L'arrêt de travail était médicalement justifié du 24 mars 2021 au 6 septembre 2021.
[…] À l'audience publique du 11 avril 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l'ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier. […] demeurant 6, rue Albert Erbuer – 59860 BRUAY SUR L'ESCAUT
En matière délictuelle, elle est encadrée par les articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale. […]
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