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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 5, 18 nov. 2021, n° 21/08354 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/08354 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Créteil, 14 janvier 2014 |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties |
Sur les parties
| Président : | Catherine BRUNET, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 5
Affaire
Moise DONG A YAKAN, représenté par Me Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238
c/
S.A.R.L. DUPLO FRANCE, représentée par Me Christine SOURNIES, avocat au barreau de POITIERS, toque : 57
N° RG 21/08354 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEO5B
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
(n° 2021/ , 1 pages)
-------
Sur appel d’un jugement
rendu le
14 Janvier 2014
par
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL
Nous, Catherine BRUNET, Présidente de chambre,
Magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Assisté de Cécile IMBAR, Greffière,
Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;
Vu l’article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;
CONSIDERANT que l’affaire n’est pas en état d’être plaidée ; qu’en effet, l’appelant n’était pas présent à l’audience,
Que l’affaire doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS :
- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l’affaire enregistrée au répertoire général.
- Disons qu’elle pourra être rétablie au vu :
— du bordereau de communication des pièces
— d’un exposé écrit des demandes de l’appelant et de ses moyens ou de la partie la plus diligente.
- Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.
Fait à Paris, le 18 Novembre 2021
Le Greffier Le Magistrat
Notification effectuée le :
parties + conseils
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