Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-644 du 1er juillet 2008 - art. 6
Pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, rendu dans les conditions prévues à l'article 410 et qui n'a pas été signifié à personne, le délai d'appel ne court à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa. Le jugement est exécutoire à l'expiration de ce délai.
S'il ne résulte pas soit de l'avis constatant la remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d'un acte d'exécution quelconque ou de l'avis donné conformément à l'article 560, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'appel, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale, reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine, le délai d'appel courant à compter de la date à laquelle le prévenu a eu connaissance de la condamnation.
Si la personne a été écrouée en exécution de la condamnation après l'expiration du délai de dix jours prévu par le premier alinéa et qu'elle forme appel conformément aux dispositions du deuxième alinéa, elle demeure toutefois détenue, sous le régime de la détention provisoire et sans préjudice de son droit de former des demandes de mise en liberté, jusqu'à l'audience devant la cour d'appel.
Les dispositions du présent article sont également applicables en cas d'itératif défaut.
pendant 7 jours
Les règles essentielles sont les suivantes : l'article 496 pose le principe même de l'appel des jugements correctionnels et attribue compétence à la cour d'appel ; l'article 498 fixe le délai de dix jours et ses exceptions ; l'article 500 prévoit un délai supplémentaire de cinq jours pour les autres parties lorsqu'une partie a déjà interjeté appel ; l'article 500-1 traite de l'effet du désistement de l'appel principal sur les appels incidents ; […] l'article 500 leur ouvre un délai supplémentaire de cinq jours. […] Article 496 et article 498 CPP article 496 CPP, article 498 CPP, code de procédure pénale appel, appel correctionnel article 496, délai appel article 498, texte appel jugement pénal, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 410 CPP par la jurisprudence: Si le prévenu, régulièrement cité, ne comparaît pas, le tribunal peut juger en son absence; […] à défaut, le jugement peut être rendu par défaut ou contradictoire selon les cas, ce que les cours rappellent en lien avec l'art. 411. […] En cas de condamnation rendue dans les conditions de l'art. 410 et non signifiée à personne, le régime des délais d'appel est aménagé par l'art. 498-1 CPP, avec un point de départ lié à la connaissance effective de la décision.
Lire la suite…[…] Sur l'action civile : a reçu MM. C D, E F et I J en leur constitution de partie civile, et condamné M. Z H à payer à chacun d'eux la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts et la somme globale de 400 euros en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. […] Aux termes de l'article 498-1 du Code de Procédure Pénale, quand un jugement contradictoire à signifier prononçant une peine d'emprisonnement ferme, n'a pas été signifié à personne, l'appel, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale, reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine, le délai d'appel courant à compter de la date à laquelle le prévenu a eu connaissance de la condamnation.
[…] VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, nuit du 1 au le 02/01/2004, à Grazac, infraction prévue par les articles 311-4 AL.11, 1°,2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9°, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.11, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal […] Vu les dispositions des articles 498, 498-1 et 499 du code de procédure pénale.
[…] Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARBES a été saisi en vertu d'une convocation en justice en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale ; […] Compte tenu des dispositions combinées des articles 498 et 498-1 du Code de Procédure Pénale, il apparaît que l'appel est hors délai : en effet, n'ayant pas été condamné à une peine d'emprisonnement ferme ou assorti d'un sursis partiel, le délai d'appel courait à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode. […]
L'article 410 du code de procédure pénale pose le principe : le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, sauf excuse reconnue valable par la juridiction. […] On n'est plus sur la même mécanique. […] L'article 498 du code de procédure pénale et l'article 498-1 organisent ensuite le point de départ du délai d'appel selon la manière dont le jugement a été rendu et signifié. […]
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