Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 24 septembre 2024, n° 24/09401

TJ Paris 24 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté que les erreurs de désignation étaient avérées et a jugé nécessaire de rectifier le jugement pour corriger ces erreurs.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu, le 24 septembre 2024, un jugement rectificatif concernant une erreur matérielle dans un jugement antérieur du 23 juin 2020. La SAS ALEN [Y] a demandé la rectification de mentions erronées concernant le prénom et le nom d'une personne ainsi que le nom de la société. Les questions juridiques posées concernaient la possibilité de corriger des erreurs matérielles dans un jugement selon l'article 462 du Code de procédure civile. Le tribunal a conclu que les erreurs étaient avérées et a ordonné leur rectification, remplaçant le prénom [E] par [Z] et la société [E] [Y] par Alen [Y]. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 5e ch. 1re sect., 24 sept. 2024, n° 24/09401
Numéro(s) :	24/09401
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte DA CRUZChristian N'DAChristian BREUIL
Parties :	La SAS ALEN [ Y ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

2 Expéditions

exécutoires

— M^e BREUIL

— M^e DA CRUZ

délivrées le :

+ 1 copie dossier

■

5ème chambre

1ère section

N° RG 24/09401

N° Portalis 352J-W-B7I-C5PQ5

N° MINUTE :

Jugement rectificatif

rectifiant le jugement n° RG 18/03362 du 23 Juin 2020

JUGEMENT

rendu le 24 Septembre 2024

DEMANDERESSE

La SAS ALEN [Y], SAS au capital de 7.500 €, [Adresse 1] 811 877 323, toutes transactions sur immeubles et fonds de commerce, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Christian BREUIL de la SELAS CABINET BREUIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0075

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [J], exerçant l’activité de conseil pour les affaires et conseil de gestion, identifiant SIREN 511 512 709, demeurant [Adresse 2],

représenté par M^e Charlotte DA CRUZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0839

Décision du 24 Septembre 2024

5ème chambre 1ère section

N° RG 24/09401 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5PQ5

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint

Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint

Lise DUQUET, Vice-Présidente

assistés de Tiana ALAIN, Greffier,

DÉBATS

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 04 avril 2024, le juge de la mise en état statue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

________________________

Par requête notifiée par la voie électronique le 4 avril 2024,le conseil de la SAS ALEN [Y] a saisi le tribunal d’une requête en rectification d’erreur matérielle contenue dans le jugement du 23 juin 2020.

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Il résulte des éléments du dossier que le jugement du 23 juin 2020, numéro de RG 18/03362, mentionne par erreurs le prénom [E] au lieu du prénom [Z] aux pages 2 (dernier paragraphe), 5 (dernier paragraphe), 6 (deuxième paragraphe et avant dernier paragraphe) et 7 (paragraphes 3, 4, 7, 8, 9), ainsi que le nom de société [E] [Y] au lieu de la société Alen [Y] en page 5 paragraphe 2.

Le jugement sera donc rectifié ainsi qu’il sera dit au dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

Rectifie le jugement du 23 juin 2020 dont le numéro de RG est 18/03362 en ce qu’il mentionne Monsieur [E] [J] au lieu de Monsieur [Z] [J] aux pages 2 (dernier paragraphe), 5 (dernier paragraphe), 6 (deuxième paragraphe et avant dernier paragraphe) et 7 (paragraphes 3, 4, 7, 8, 9) ;

Dit qu’il convient de remplacer le prénom [E] par le prénom [Z] aux pages 2 (dernier paragraphe), 5 (dernier paragraphe), 6 (deuxième paragraphe et avant dernier paragraphe) et 7 (paragraphes 3, 4, 7, 8, 9) ;

Rectifie le jugement du 23 juin 2020 dont le numéro de RG est 18/03362 en ce qu’il mentionne la société [E] [Y] au lieu de la société Alen [Y] en page 5 paragraphe 2 ;

Dit qu’il convient de remplacer la mention société [E] [Y] par la société Alen [Y] en page 5 paragraphe 2 ;

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé à Paris le 24 Septembre 2024

Le Greffier Le Président