Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 140 () JORF 10 mars 2004
En cas de nécessité, cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.
En cas d'impossibilité de parvenir à une décision conjointe, le nombre et le jour des audiences correctionnelles sont fixés par le seul premier président.
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 511 CPP. La jurisprudence contrôle strictement la régularité de la composition de la chambre des appels correctionnels telle qu'exigée par l'article 511, notamment la présence du nombre requis de magistrats et l'absence d'irrégularités de remplacement ou de participation prohibée. Toute méconnaissance des règles de composition est une nullité d'ordre public, classiquement relevée d'office, sans exigence de grief lorsque l'irrégularité affecte la garantie d'impartialité ou la collégialité.
Lire la suite…Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour améliorer le fonctionnement de la justice pénale sans qu'il soit nécessaire dans l'immédiat de procéder à la refonte globale du code de procédure pénale. Réponse. - L'intérêt de la société, des victimes et des délinquants eux-mêmes commande que la justice se prononce dans les meilleurs délais en fonction des moyens dont elle dispose sur les infractions dont elle est saisie. […] Par ailleurs, en application des articles 399 et 511 du code de procédure pénale modifiés par la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 le nombre des audiences correctionnelles est désormais fixé par ordonnance du président, pour les tribunaux de grande instance, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 510, 511 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 16 et 18 de la loi du 16 avril 1946, 485, 511 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare x… pris en sa qualite de president directeur general des etablissements x… coupable du delit de licenciement irregulier de y… candidat aux fonctions de delegue du personnel ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511 et suivants, L. 517 et suivants, 485, 567, 591 et suivants du Code de procédure pénale, 111-3 et suivants du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ;
Texte de loi Article 549 Les dispositions des articles 505 à 509 , 511 et 514 à 520 sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police ou les juridictions de proximité. […]
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