Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Dans ce cas, si le prévenu acquitté demande des dommages-intérêts, dans les conditions prévues à l'article 472, il porte directement sa demande devant la cour d'appel.
Texte de loi Article 516 Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, […] dans les conditions prévues à l'article 472, il porte directement sa demande devant la cour d'appel. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Je ne trouve pas, dans vos ressources, de décisions qui citent ou appliquent explicitement l'article 516 du Code de procédure pénale, et le contenu exact de cet article peut avoir évolué selon les versions du code. […]
Lire la suite…Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Article 22 I. Dans le deuxième alinéa de l'article 2-6 du code de procédure pénale, les mots : « aux quatre derniers alinéas de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « à l'article 6 ter ». II. […] , ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22. […] 222 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 36. […] Constitutional and Human Rights sur le fondement de l'article 24 du code de procédure pénale ; 67 II.
Lire la suite…[…] La dénonciation téméraire constitutive d'un abus de la liberté d'expression est, quant à elle, régie par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale qui, en cas de décision définitive de non-lieu ou de relaxe, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, ouvrent à la personne mise en examen ou au prévenu la possibilité de former une demande de dommages et intérêts, à l'encontre de la partie civile, à la condition que cette dernière ait elle-même mis en mouvement l'action publique.
[…] Réforme le jugement, ' Déboute M me C D de ses demandes, formées contre B X, Le tout par application des articles : 222-17, premier et deuxième alinéas du Code pénal, 2, 485, 489, 509, 512, 513, 514, 515 et 516 du Code de procédure pénale, Ainsi fait et jugé par Monsieur TAILLEBOT, conseiller faisant fonction de président, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 30 juin 2009, siégeant avec Monsieur Z et Monsieur A, conseillers, présents lors des débats et du délibéré, et prononcé par Monsieur TAILLEBOT, conseiller faisant fonction de président, en présence d'un représentant du parquet représentant Monsieur le Procureur général,
[…] « Mais attendu, en premier lieu, que le président de la République qui, en sa qualité de victime, était recevable, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat, a joint son action à celle antérieurement exercée par le Ministère public et que le demandeur n'a pas bénéficié d'une décision de non-lieu ou de relaxe ; […] Article 516
Ainsi pour être régulière, la détention préventive doit respecter les règles prescrites par les articles 162 à 187 du Code de procédure pénale. […] Dans cette hypothèse, elle est qualifiée par le législateur ivoirien, de détention injustifiée. […] La deuxième hypothèse de détention injustifiée pouvant survenir pendant la phase de jugement découle de l'analyse de l'article 489 alinéa 6 du Code de procédure pénale, qui dispose que « En cas d'opposition au jugement dans les conditions prévues par les articles 516 et 517, l'affaire doit venir devant le tribunal à la première audience ou au plus tard dans la huitaine du jour de l'opposition, […]
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