Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
L'article 99 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017. Le 3° du IV de l'article 15 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cette date en la reportant du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2017. 4 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 536 du code de procédure pénale a. […] à l'article 531, au premier alinéa de l'article 539, à la première phrase de l'article 540, au premier alinéa de l'article 541, à la première phrase de l'article 542, à la fin du second alinéa de l'article 706134, […]
Lire la suite…Des délits contraventionnels qui n'existent pas en droit… Selon l'article 111-1 du Code pénal, « les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, […] à perpétuité ou à temps, d'une durée de trente, vingt ou quinze ans au plus, et de dix ans au moins (article 131-1 du Code pénal). […] Les délits sont punis d'une peine d'emprisonnement ou d'amende égale ou supérieure à 3 750 euros (article 381 du Code de procédure pénale). […] sans état d'ivresse et en dehors d'une manifestation sportive. […] En théorie, le tribunal de police devrait refuser de statuer au fond en déclarant son incompétence (article 540 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] 3) Violation de l'article 5, paragraphe 5 : Les autorités slovènes ont déclaré à quatre reprises en 2001 et en2004 que le droit à réparation en raison d'une privation de liberté illégale, était garanti par l'article 30 de la Constitution slovène et par les dispositions des articles 539 et 540 du Code de procédure pénale. […]
[…] * Vu l'article 540 du code procédure pénale, s'est déclaré incompétente pour statuer sur l'action civile exercée par AQ C contre ces personnes ; […] Elle a donc réclamé un euro à titre de dommages-intérêts, ainsi que 2000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 184, 388, 469, 540, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
Application par la jurisprudence Je veux bien te répondre brièvement, mais j'ai un doute sur le texte visé: article 540 du Code de procédure pénale ou du Code de procédure civile (ce dernier concerne le relevé de forclusion en appel). Pour éviter un contresens, peux-tu confirmer si tu parles bien du CPP ou du CPC ?
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