Entrée en vigueur le 22 octobre 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 2
L'employeur engage la procédure de constitution du groupe spécial de négociation lorsque les effectifs mentionnés à l'article L. 2341-1 sont atteints en moyenne sur l'ensemble des deux années précédentes.
Le calcul des effectifs s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 pour les entreprises ou établissements situés en France et conformément au droit national dans les autres Etats.
Les responsables de l'obtention et de la transmission aux salariés et à leurs représentants mentionnés à l'article L. 2342-4 des informations indispensables à l'ouverture des négociations mentionnées à l'article L. 2342-1, notamment des informations relatives à la structure de l'entreprise ou du groupe et à ses effectifs, sont :
1° Tout chef d'une entreprise ou de l'entreprise dominante d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire ;
2° Tout chef d'une entreprise appartenant à un groupe d'entreprises de dimension communautaire ;
3° Tout chef d'un établissement d'une entreprise de dimension communautaire ou appartenant à un groupe d'entreprises de dimension communautaire ;
4° En l'absence de représentant en France désigné en application du 2° de l'article L. 2341-3, le chef de l'établissement de l'entreprise de dimension communautaire ou le chef de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire mentionnés au 3° de cet article.
[…] 3) Monsieur A X, demeurant XXX à XXX […] — que les délégués du personnel ont qualité pour présenter de manière générale toute réclamation relative à l'application du droit du travail, conformément à l'article L.2313-1 du code du travail, […] — que les appelants ne peuvent utilement invoquer l'article L.2342-3 du code du travail qui fait référence aux salariés mentionnés à l'article L.2342-4, c'est à dire 100 salariés relevant d'au moins deux entreprises ou établissements.
[…] l'article L 2132-3 du code du travail accorde à tous les syndicats professionnels le droit d'agir en justice pour les faits portant préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. […] L'article L. 2342-3 du même code dispose que ' L'employeur engage la procédure de constitution du groupe spécial de négociation lorsque les effectifs mentionnés à l'article L. 2341-1 sont atteints en moyenne sur l'ensemble des deux années précédentes. […] Les responsables de l'obtention et de la transmission aux salariés et à leurs représentants mentionnés à l'article L. 2342-4 des informations indispensables à l'ouverture des négociations mentionnées à l'article L. 2342-1, […] L'article L 2342-4 du code du travail dispose que ' à défaut d'initiative de l'employeur, […]
Ainsi, le périmètre est composé des sociétés parties au présent protocole et énumérées ci-avant, à savoir : l'ensemble des sociétés constituant l'UES NEXTER en France : NEXTER SYSTEMS NEXTER MUNITIONS NEXTER ROBOTICS NEXTER TRAINING NEXTER MECHANICS OPTSys NBC-Sys MECAR (Belgique) SIMMEL DIFESA (Italie) ARTICLE 2 - OBJET DU GSN Conformément aux articles L. 2342-1 et 2 du code du travail français, […] Des échanges avec la Direction devant néanmoins avoir lieu préalablement au démarrage de la mission de l'expert (contenu de la lettre de mission et fixation des honoraires afférents). […] ARTICLE 9 - OBLIGATION DE DISCRETION Conformément aux dispositions de l'article L.2344-8 du Code du travail, […]
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