Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 107 () JORF 5 janvier 1993
[…] article 777-3 du code de procédure pénale article 90-1 du code de procédure pénale autosaisine du juge d'instruction autosaisine du parquet article r 179 du code de procédure pénale article r217-1 du code de procédure pénale autosaisine du Conseil constitutionnel autosaisine du juge civil article r84 du code de […] l'article 388-2 du code de procédure pénale l'article […]
Lire la suite…[…] directe citation de directeur article 495-9 du code de procédure pénale article 503-1 code de procédure pénale citation directe conditions citation directe constitution partie civile belle citation directe cesse autosaisie article 505-1 du code de procédure pénale article 559 code de procédure pénale avertissement pénalité avertissement procédure pénale article 590-1 du code de procédure pénale article 675 code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 186 et 309 du Code pénal, 675 et 693 du Code de procédure pénale, défaut de réponse sur l'articulation essentielle du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] « aux motifs, notamment, qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, […] en effet, s'agissant des outrages envers un magistrat, proférés à l'audience par une partie au procès, il est de règle que les dispositions des articles 675 et suivants du Code de procédure pénale concernant le jugement des infractions commises à l'audience des Cours et tribunaux doivent s'appliquer : l'immunité judiciaire ne peut être retenue ; en ce qui concerne les écritures remises à la juridiction, […]
[…] Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 675, 676 et 677 du Code de procédure pénale ; […]
Au sommaire de cet article... […] Le juge pénal dispose, en principe, de larges pouvoirs lors de l'instruction d'une affaire afin de s'assurer de la matérialité des faits. […] En effet, l'article préliminaire du Code de procédure pénale, I dispose que la procédure pénale « doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement ». […] C'est le principe de la saisine in rem. […] En effet, l'article 675 du Code de procédure pénale dispose que « Sous réserve des dispositions des articles 342 et 457, les infractions commises à l'audience sont jugées, d'office ou sur les réquisitions du ministère public, suivant les dispositions ci-après, […]
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