Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
[…] du code de procédure pénale article 706.3 du code de procédure pénale auto saisine procureur autosaisie can article 712-7 du code de procédure pénale article 723-8 du code de procédure pénale auto saisine juge auto saisine ou autosaisie article 742 code de procédure pénale article 769 code de procédure pénale auto […] auto saisine défenseur des droits auto saisine définition articles […]
Lire la suite…La police des audiences correctionnelles et de la cour d'assises est régie par les articles 401, 404, 405 et 309, 321 et 322 du code de procédure pénale. […] Ce pouvoir de police, sanctionné par les dispositions des articles 675 à 678 du code de procédure pénale, s'est exprimé récemment sur des sujets « vestimentaires » (port de décorations sur la robe7, port du voile lors de l'audience8), relevant d'enjeux fondamentaux (neutralité, […]
Lire la suite…[…] « L'exécution d'une peine peut être suspendue : (...) 2) si une peine privative de liberté doit être exécutée à l'encontre d'une personne se trouvant en condition d'infirmité physique grave (...). » Aux termes de l'article 678 du code de procédure pénale, la décision de suspendre l'exécution de la peine peut être adoptée même d'office par le tribunal d'application des peines. GRIEF Invoquant l'article 3 de la Convention, le requérant allègue que son maintien en détention à la prison de Parme a constitué un traitement inhumain. Par ailleurs, il se plaint d'être toujours en attente d'être placé dans un centre médical spécialisé en vue de son traitement de réhabilitation.
[…] Aux termes de l'article 678 du CPP, la décision de suspendre l'exécution de la peine peut être adoptée, même d'office, par le tribunal de l'application des peines. […]
[…] « L'exécution d'une peine peut être suspendue : (...) 2) si une peine privative de liberté doit être exécutée à l'encontre d'une personne se trouvant en condition d'infirmité physique grave (...). » 23. Aux termes de l'article 678 du code de procédure pénale, la décision de suspendre l'exécution de la peine peut être adoptée même d'office par le tribunal d'application des peines. EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION
[…] article 777-3 du code de procédure pénale article 90-1 du code de procédure pénale autosaisine du juge d'instruction autosaisine du parquet article r 179 du code de procédure pénale article r217-1 du code de procédure pénale autosaisine du Conseil constitutionnel autosaisine du juge civil article r84 du code de […] l'article 388-2 du code de procédure pénale […]
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