Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
Si le fait commis pendant la durée de l'audience d'un tribunal correctionnel ou d'une cour est un délit, il peut être procédé comme il est dit à l'article précédent. Dans ce cas, si la peine prononcée est supérieure à un mois d'emprisonnement, un mandat de dépôt peut être décerné.
Si le fait, qualifié délit, a été commis à l'audience d'un tribunal de police, le président en dresse procès-verbal, qu'il transmet au procureur de la République ; il peut, si la peine encourue est supérieure à six mois d'emprisonnement, ordonner l'arrestation de l'auteur, et sa conduite immédiate devant le procureur de la République.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsqu'il a été commis pendant la durée d'une audience, d'un tribunal de police, d'un tribunal correctionnel ou d'une cour le délit d'outrage prévu par l'article 434-24 du code pénal, le président en dresse procès-verbal qu'il transmet au procureur de la République. Les magistrats ayant participé à l'audience lors de la commission du délit ne peuvent composer la juridiction saisie des poursuites.
[…] 7 du code de procédure pénale article 706.3 du code de procédure pénale auto saisine procureur autosaisie can article 712-7 du code de procédure pénale article 723-8 du code de procédure pénale auto saisine juge auto saisine ou autosaisie article 742 code de procédure pénale article 769 code de procédure pénale auto […] auto saisine défenseur des droits auto saisine définition articles […]
Lire la suite…Elle a été reprise par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (article L. 631-5 pour le redressement judiciaire, article L. 640-5 pour la liquidation judiciaire), […] n'était pas contraire à 13 Article 391 du code civil. 14 Article 375 du code civil. 15 Articles 676 et 677 du code de procédure pénale. 16 Article L. 640-5 […] du code de commerce. 17 Article 462 du code de procédure civile 18 Article 442 du code civil. 19 Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 sur le réglement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle. 6 l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) 20 .
Lire la suite…[…] que la décision du premier juge sera ainsi confirmée quant à la culpabilité ; qu'en revanche, la gravité des faits mais aussi la présence d'une condamnation pour des faits d'atteinte sexuelle par majeur sur un mineur de 15 ans, qu'en effet en application de l'article 677 du code de procédure pénale cette décision n'était pas réhabilitée de plein droit au temps des faits puisque la condamnation est du 15 juin 2001 et les présents faits se déroulent courant juillet et septembre 2010 qu'ainsi le délai de dix ans n'étant pas écoulé, démontrent que le prévenu n'a pas encore compris les interdits légaux, qu'il perd ainsi régulièrement des repères sociaux pourtant évidents, […]
[…] d. Solliciter l'exclusion du procès d'un fait ne figurant pas dans l'acte d'accusation. e. Contester les moyens de preuve proposés par les autres parties et proposer de nouveaux éléments de preuve. 2. Ces incidents sont examinés suivant ce qui est établi aux articles 668 à 677 du code de procédure pénale. » Article 37 : Ordonnance contenant les faits justiciables, la recevabilité de la preuve et la fixation du jour de l'audience
[…] Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 675, 676 et 677 du Code de procédure pénale ; […]
[…] article r 179 du code de procédure pénale article r217-1 du code de procédure pénale autosaisine du Conseil constitutionnel autosaisine du juge civil article r84 du code de […] procédure pénale article 395, alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale autosaisine défenseur des droits autosaisine définition articles 2 et 3 du code de procédure pénale […]
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