Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : LOI n°2020-833 du 2 juillet 2020 - art. unique (V)
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l'information prévue à l'article 706-15 n'a pas été donnée, lorsque le requérant n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.
Lorsqu'une décision d'une juridiction répressive a alloué des dommages et intérêts à la victime et que la demande est jugée irrecevable, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 706-15-2 ne court qu'à compter de la notification de la décision de la commission.
Cette règle figure à l'article 2226 du Code civil. […] Il faut notamment distinguer : l'action en responsabilité liée au dommage corporel ; les délais propres à certains organismes ; les délais applicables au Fonds de garantie ; les délais applicables à la CIVI ; les délais liés à certains contrats d'assurance ; les délais de recours contre une décision ; les délais spécifiques à une procédure déjà engagée. […] L'article 706-5 du Code de procédure pénale prévoit que la demande d'indemnité doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. […]
Lire la suite…L'article R211-13 du Code des assurances rend inopposables à la victime la franchise, les déchéances, la réduction proportionnelle (art. […] Le paiement de la victime ne clôt donc pas l'exposition de l'assuré : le contentieux se déplace vers la relation assureur/ assuré. […] Alternative stratégique pour la victime : face à une telle exclusion, le conseil de la victime doit réorienter sans délai (à peine de forclusion éventuelle : article 706-5 du code de procédure pénale) ses demandes vers la CIVI, pour solliciter l'indemnisation des préjudices subis auprès du FGTI (et non du FGAO, […]
Lire la suite…[…] Le Président informe la partie civile de la possibilité éventuelle de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) dans les délais prévus à l'article 706-5 du code de procédure pénale ou le service d'aide au recouvrement pour les victimes d'infractions (SARVI) dans les délais prévus à l'article 706-15-2 du code de procédure pénale ;
[…] MASSY et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal […] Par le présent jugement, le président informe la partie civile de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction en application des dispositions des articles 706-5 et 706-15 du code de procédure pénale ;
[…] Rôle N° 05/21659 […] * très subsidiairement de dire que les conditions d'application de l'article 706-14 du Code de Procédure Pénale ne sont pas réunies. […] Attendu que l'ignorance de la loi dont se prévaut M. A B ne constitue pas un motif légitime justifiant l'inaction de M. A B au sens de l'article 706-5 du Code de Procédure Pénale.
L'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit notamment des conditions relatives à la nature des faits, à la gravité de l'atteinte et au lien avec le territoire ou la nationalité de la victime. Il est donc nécessaire d'examiner le dossier concrètement avant de déterminer si une saisine de la CIVI est envisageable. Quels délais pour saisir la CIVI ? Les délais sont un point de vigilance important. L'article 706-5 du Code de procédure pénale prévoit que la demande d'indemnité doit, en principe, être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction.
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