Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 14
Au cours de l'enquête et de l'information, l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Dans les mêmes conditions, l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions prévues aux articles 222-33-2-2 et 222-33-2-3 du code pénal peut faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
L'enregistrement prévu à l'alinéa précédent peut être exclusivement sonore sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, si l'intérêt du mineur le justifie.
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête ou agissant sur commission rogatoire peut requérir toute personne qualifiée pour procéder à cet enregistrement. Les dispositions de l'article 60 du présent code sont applicables à cette personne, qui est tenue au secret professionnel dans les conditions de l'article 11.
Il est par ailleurs établi une copie de l'enregistrement aux fins d'en faciliter la consultation ultérieure au cours de la procédure. Cette copie est versée au dossier. L'enregistrement original est placé sous scellés fermés.
Sur décision du juge d'instruction, l'enregistrement peut être visionné ou écouté au cours de la procédure. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts, en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.
Les huit derniers alinéas de l'article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l'enregistrement. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée par les avocats des parties au palais de justice dans des conditions qui garantissent la confidentialité de cette consultation.
Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition qui précise la nature de cette impossibilité. Si l'audition intervient au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire, le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.
Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement ou une copie réalisée en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois.
L'article 706-52 du code de procédure pénale impose aujourd'hui l'enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 dudit code, parmi lesquelles figurent les agressions sexuelles, les viols et la traite des êtres humains Article 706-52 du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577694. […]
Lire la suite…Le socle législatif : l'article 706-52 du Code de procédure pénale et le Code de la justice pénale des mineurs Aux termes de l'article 706-52 du Code de procédure pénale, l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 dudit code — soit, pour l'essentiel, les infractions de nature sexuelle, les actes de torture et de barbarie, […]
Lire la suite…[…] que dès lors qu'une perquisition intervient en exécution d'une commission rogatoire régulièrement délivrée, l'officier de police judiciaire qui y procède n'est pas tenu au respect des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale, […] M. X… fait valoir que seule l'audition de trois victimes sur treize, à savoir Emma L…, Isaure M… et Marion N…, a fait l'objet de l'enregistrement audiovisuel prévu par l'article 706-52 du code de procédure pénale ; […] que l'article 706-52 du code de procédure pénale prévoit que « Au cours de l'enquête et de l'information, l'audition d'un mineur victime des infractions mentionnées à l'article 706-47 fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel. (
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 20 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-47 et 706-52 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
En fondant leur conviction sur l'examen, au cours du délibéré, de l'enregistrement audiovisuel réalisé en application des dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale, de l'audition d'une mineure victime d'agressions sexuelles, les juges n'ont pas méconnu le principe du contradictoire, dès lors qu'une copie de cet enregistrement était jointe au dossier, laquelle pouvait être visionnée par les avocats des parties dans les conditions fixées par l'alinéa 7 de ce texte
L'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que l'article préliminaire du Code de procédure pénale rappellent que toute personne poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie. […] B. […] L'article 706-52 du Code de procédure pénale prévoit cette mesure pour les mineurs victimes de certaines infractions visées par l'article 706-47. (Légifrance) B. […]
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