Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 61
A titre exceptionnel, au regard de leur personnalité ou de leur comportement, les personnes prévenues peuvent être détenues dans un établissement pour peines lorsque cette décision apparaît nécessaire à la prévention des évasions ou au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires.
A titre exceptionnel, les personnes mentionnées au premier alinéa ayant interjeté appel ou formé un pourvoi en cassation contre leur condamnation peuvent être détenues dans un établissement pour peines lorsque cet établissement offre des conditions de détention plus satisfaisantes eu égard à la capacité d'accueil de la maison d'arrêt où ces personnes doivent être détenues en application des dispositions de l'article L. 211-1.
Les personnes prévenues peuvent également être affectées au sein d'un établissement pour peines dans un quartier sécurisé, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-11.
[…] la personne détenue peut se voir prescrire par le magistrat instructeur une interdiction générale de communiquer 29 ou de correspondre par écrit avec une ou plusieurs personnes 30 . 23 Voir les articles 714 du CPP et L. 211-1 du code pénitentiaire. À titre exceptionnel, […] être détenues dans un établissement pour peines (article L. 211-2 du code pénitentiaire). 24 Voir les articles 716 du CPP et L. 213-2 du code pénitentiaire. […] Cette disposition trouve son origine dans le second alinéa de l'article 613 du code d'instruction criminelle dans sa rédaction issue de la loi du 14 juillet 1865 qui disposait que le juge d'instruction et le président des assises peuvent donner « tous les ordres qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt et de justice, […]
Lire la suite…[…] le code pénitentiaire distingue deux principaux établissements : La maison d'arrêt et l'établissement pour peine. […] conformément à l'article 714 du Code de procédure pénale : « Les personnes mise en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ». (Voir également articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2 du code pénitentiaire). […] A ces personnes s'ajoutent également celles visées à l'article L. 211-3 du code pénitentiaire. […] exceptionnellement détenir les personnes déjà jugées et condamnées. […] Etablissement pour peine Les établissements pour peine sont destinés à accueillir des personnes ayant été condamnées définitivement (article L.112-1 et L.211-3 du Code pénitentiaire). […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article R. 224-18 du code pénitentiaire : " La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation visé au I de l'article R. 224-13 est de la compétence exclusive du garde des sceaux, […] Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef d'établissement. / Le cas échéant, l'affectation et le transfèrement de la personne détenue sont effectués conformément aux dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, D. 112-5, D. 112-10, D. 211-18 à D. 211-31 et D. 215-12 à D. 215-18. ".
[…] — les dispositions de l'article D. 81-2 du code de procédure pénale ont été méconnues ; […] En second lieu, aux termes de l'article R. 224-19 du code pénitentiaire, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsqu'au terme de l'évaluation prévue à l'article R. 224-13, une décision de placement initial en quartier de prise en charge de la radicalisation est envisagée, […] Le cas échéant, l'affectation et le transfèrement de la personne détenue sont effectués conformément aux dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, D. 112-5, D. 112-10, D. 211-18 à D. 211-31 et D. 215-12 à D. 215-18. ".
[…] - elle sont entachées d'une erreur de droit en ce qu'elles méconnaissent les dis ositions des articles L. 225-1, L. 225-3 et R. 225-1 et R. 225-2 du code énitentiaire dès lors qu'elles sont fondées sur le seul motif de l'incarcération du requérant, à savoir sa condamnation our des faits terroristes ; […] Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le ublic et l'administration : « Exce tion faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en a lication de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont rises en considération de la ersonne, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L211-2 du Code pénitentiaire: les juges en font un socle de droits opposables, contrôlant la proportionnalité des restrictions (sécurité, ordre) et exigeant une motivation individualisée des décisions de l'administration pénitentiaire. Le juge de l'application des peines veille à l'effectivité concrète de ces droits dans l'exécution de peine, et peut ordonner les mesures nécessaires. […] Référence utile pour le texte de l'article et ses extensions: L211-2, Code pénitentiaire.
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