Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 12
Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas en concours et qui sont toutes assorties d'une période de sûreté, ces périodes de sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue.
En cas de condamnations en concours comportant toutes des périodes de sûreté, la période totale de sûreté à exécuter est réduite au maximum des deux tiers de ces condamnations après leur réduction au maximum légal. Si une peine de réclusion criminelle à perpétuité a été prononcée, les périodes de sûreté s'exécutent cumulativement dans la limite de 22 ans ou, le cas échéant, dans la limite de la période de sûreté fixée spécialement par la cour d'assises en application du second alinéa de l'article 221-3, du dernier alinéa de l'article 221-4 et de l'article 421-7 du code pénal.
Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines assorties d'une période de sûreté et qui ont fait l'objet d'une confusion, la durée de la période de sûreté à exécuter est celle de la période de sûreté la plus longue.
[…] « Les dispositions de l'article 720-3 du code de procédure pénale, telles qu'elles résultent de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, et en ce qu'elles sont interprétées comme posant un principe de cumul continu des périodes de sûreté lorsque les peines exécutées ne sont pas en concours, méconnaissent-elles le droit constitutionnel à la réinsertion ainsi que les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines garantis par les articles 2 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution ? ".
° La publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, […] les débats commencent dès que le président, en application de l'article 305 du Code de procédure pénale, a déclaré le jury définitivement constitué ; […] l'audience doit être tenue à publicité restreinte, hormis pour le prononcé des arrêts incidents ayant un caractère contentieux. ° Selon l'article 720-3 du Code de procédure pénale, les dispositions de l'article 720-2 du même Code, instituant en cas de condamnation pour certaines infractions une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne pourra bénéficier d'aucun aménagement de la peine prononcée, ne sont pas applicables aux mineurs.
[…] que dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître les règles relatives à l'application dans le temps des lois relatives à l'exécution des peines, faire application immédiate de l'article 720-3 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, soit postérieurement aux faits reprochés à l'exposant, dispositions nécessairement plus sévères en rendant applicables de manière cumulative et continue des périodes de sûreté distinctes résultant de condamnations hors concours ;
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 720-3 CPP: la suspension de peine peut être retirée à tout moment par le JAP si les conditions médicales ne sont plus remplies, en cas de non-respect des obligations imposées ou en présence d'un risque grave de récidive; en matière criminelle, une expertise médicale de contrôle est obligatoire tous les six mois. La Cour de cassation exige que le juge motive le retrait en prenant en compte l'état de santé actuel du condamné et les éléments médicaux, et censure les décisions qui ignorent cet examen.
Lire la suite…