Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 2004-204 2004-03-09 art. 162 XV, XXIII JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Article 710 du code de procédure pénale a. Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale […] b. […] Article 723-16 a. […] de mise à exécution d'une peine d'emprisonnement ferme conformément aux exigences posées par l'article 723-16 du code de procédure pénale. […] que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 30 8.
Lire la suite…À l'occasion des permissions de sortir, la décision peut concerner une ou plusieurs sorties, l'article D142 du Code de Procédure pénale (CPP) interdisant au détenu de sortir en dehors du territoire national. […] IV). — Les autorisations de sortie sous escorte (Les permissions de sortir) Ces autorisations de sortie se trouvent prévues aux articles 723-6 et D.147 du CPP. […] Articles similaires
Lire la suite…[…] que seul le juge d'instruction a le pouvoir de prendre, porte une atteinte grave au droit à l'exécution d'une décision de justice protégé à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de ladite convention. […] D'autre part, aux termes de l'article 148-5 du code de procédure pénale : « En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, […] d'une autorisation de sortie sous escorte, conformément aux dispositions de l'article 148-5 ou de l'article 723-6. / Lorsque la personne est en détention provisoire, […]
[…] 6. À l'époque des faits, elle était détenue au centre pénitentiaire de Rennes. Depuis le 1er mars 2016, elle bénéficie d'une mesure de libération conditionnelle. […] « (...) si le décès de M. J.X.G., père de [la requérante] survenu le 21 janvier 2014 est constitutif d'un motif exceptionnel pouvant justifier une mesure d'autorisation de sortie sous escorte au sens de l'article 723-6 du code de procédure pénale, cette demande doit également s'apprécier au regard, d'une part, de la personnalité de l'intéressée et, d'autre part, des risques d'évasion. […] Article 723-3
[…] Aux termes de l'article 723-6 du code de procédure pénale : « Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. ». […] 6. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 723-6 CPP: en pratique, le JAP accorde ou refuse les permissions de sortir au vu d'éléments concrets et individualisés: comportement en détention, garanties de représentation, projet d'insertion, risques de récidive, d'évasion ou de trouble à l'ordre public. La décision doit être spécialement motivée et proportionnée, le juge de l'appel de l'application des peines censurant les refus « stéréotypés » ou insuffisamment motivés.
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