Entrée en vigueur le 5 janvier 1980
Est créé par : Loi 80-2 1980-01-04 art. 2 JORF 5 janvier 1980
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Les condamnations effacées par une amnistie ou par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire cessent de figurer au sommier de police technique.
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 février 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour infraction aux articles 773-1 et 777-3 du Code de procédure pénale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 773-1 , 777-2 et 3 et R 75 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n° 88-44 du 26 avril 1988 décidant une vérification sur place ; […]
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 21, 30 et 45 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'article 773-1, 777-1, 2 et 3 et R. 75-1 du code de procédure pénale ; Après avoir entendu Monsieur le Président Jacques FAUVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;