Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice
Article 800-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 88 () JORF 16 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 80
[…] Attendu qu'il y a lieu de recevoir et constater ce dépôt de plainte conformément aux termes de l& […] #8217;article 88 du Code de Procédure Pénale ; […] – Que l'alinéa Ier de l'article 800-2 du code de procédure pénale ·dispose que toute juridiction prononçant notamment un non-lieu peu,t accorder à la personne poursuivie pénalement une indemnité au titre de frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. La juridiction peut ordonner que cette indemnité soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.
Lire la suite…[…] Article 78-2 alinéa 9 du code de procé […] conjoint survivant […] Article 800 2 du code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 409
[…] PRÉTENTIONS DES PARTIES La partie civile se désiste de son appel. Le prévenu s'en rapporte sur le désistement, connu tardivement. Il sollicite l'allocation de 1000 € au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale. SUR QUOI LA COUR Sur la recevabilité de l'appel :
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[…] infraction prévue par les articles 12 AL.1 D), 19 I du Décret 99-752 DU 30/08/1999 et réprimée par l'article 19 I du Décret 99-752 DU 30/08/1999. Ordonné la restitution par le Trésor Public de la consignation de 750 € versée le 01/09/2006 par Monsieur A B D. Rejeté la demande sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale. APPEL : Par déclaration faite au greffe le 19 mai 2008 le Ministère Public a interjeté appel à titre principal des dispositions pénales de ce jugement.
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3. Tribunal correctionnel de Meaux, 12 novembre 2021, n° 21141000015
[…] composé de Monsieur X Y, juge, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l'article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale et de Monsieur Z AA, auditeur de justice, ayant siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré conformément à l'article 19 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée par la loi organique […] CONDAMNE l'État à payer Monsieur AB AC la somme de 340 euros au titre de l'article 800-2 du code du Procédure Pénale ;
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[…] article 78-2 alinéa 5 du code de procédure pénale article 78-2 alinéa 8 du code de procédure pénale l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] l'article 800-2 du code de procédure pénale article 78-5 du code de procédure pénale article 800-2 du code de procédure pénale
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