Entrée en vigueur le 16 juin 2000
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 88 () JORF 16 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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[…] Le tribunal, après débats du 22 septembre 2006, a, par jugement contradictoire du 12 janvier 2007, rejeté l'exception de nullité soulevée, déclaré Z A coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à une amende de 800 Euros et à une suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois. […] Par conclusions écrites de son avocat développées oralement à l'audience, le prévenu Z A a repris avant toute défense au fond l'exception de nullité du procès-verbal dressé le 22 avril 2006 qu'il avait soulevée en première instance et demandé à la cour de prononcer sa relaxe et de lui allouer la somme de 500 Euros sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale. Il a fait principalement valoir :
[…] Rejeté la demande sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale. […] La Cour relève que l'article 6-2 visé ci-dessus ne souffre d'aucune ambiguïté en ce qu'il précise que l'attestation est délivrée par l'Etat membre à la demande du titulaire de la licence communautaire pour chaque conducteur ressortissant d'un pays tiers qu'il emploie légalement; que le titulaire de la licence est le transporteur et non le conducteur; […]
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