Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 27 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
On lit encore, dans les fictions comme dans de vieux articles, « tribunal de grande instance » et « tribunal d'instance ». […] Le juge n'a pas de marteau Le marteau ne figure ni dans le code de procédure pénale ni dans les salles d'audience françaises. […]
Lire la suite…L'essentiel La personne mise en examen dispose de six mois à compter de la notification de sa mise en examen pour soulever la nullité des actes antérieurs à son interrogatoire de première comparution, à peine d'irrecevabilité (article 173-1 du code de procédure pénale). […] Ce que dit exactement l'article 173-1 du code de procédure pénale Le texte fixe une forclusion, non une prescription. […] Les articles 171 et 802 du code de procédure pénale subordonnent l'annulation à une atteinte aux intérêts de la partie concernée. […]
Lire la suite…[…] Il convient au surplus d' observer qu'en application des dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale, A Y ne justifie pas d'un grief ayant pu porter atteinte à ses intérêts dès lors qu'il demandait lors de la E de ses droits par le truchement de l'interprète au téléphone, à faire prévenir son cousin Y Mustapha et à s'entretenir avec son avocat , M° AKAGUNDUZ Abdullah au n° 06.74.09.16.25, étant relevé que celui-ci ne venait pas s'entretenir avec son client.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 551, 565 et 802 du code de procedure penale, l. 611-10 du code du travail ; ensemble violation des articles l. 221-2, l. 221-5, […]
[…] 4. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté les conclusions de nullité qui contestaient la régularité de la citation, sans motiver ce rejet, en violation des articles 390-1, 533, 802, 591, 593 du code de procédure pénale et 6, §3, a, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Comprendre les infractions sexuelles en droit pénal Les infractions sexuelles sont régies par les articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal, […] atteinte ou harcèlement, détermine la juridiction compétente, les peines encourues et l'orientation de la défense. […] Les droits du gardé à vue dès la première heure La personne gardée à vue doit être informée immédiatement de son droit de se taire, prévu par l'article 63-1 du Code de procédure pénale, […] prévues par les articles 170 et suivants du Code de procédure pénale, permettent d'écarter un acte irrégulier ainsi que les actes qui en découlent. […] L'article 802 impose toutefois de démontrer un grief : une absence de notification des droits, […]
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