Article A43-9 du Code de procédure pénale
Article A43-8Article A43-10
Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Modifié par : Arrêté du 27 avril 2026 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2026 (NOR : JUST2610107A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent le 1er mai 2026, pour les réquisitions relevant dudit arrêté, datées postérieurement à cette même date.

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