Entrée en vigueur le 25 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-572 du 20 mai 2009 - art. 3
Il est alloué à la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l' article 388-1 du code civil , en sus du remboursement de ses frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat, une rémunération forfaitaire fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur qui n'a pas déféré aux convocations, elle se voit allouer une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par le même arrêté.
[…] coupable de RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 02 Février 2008, à CAZERES SUR L'ADOUR (40), infraction prévue par les articles L.221-2 §I, L.221-1 AL.1, R.221-1 §I AL.1 du Code de la route, article 132-10 du code pénal et réprimée par l'article L.221-2 du Code de la route, article 132-10 du code pénal […] D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT, le 02 février 2008, à CAZERES SUR L ADOUR (40), infraction prévue par l'article R.412-1 du Code de la route et réprimée par l'article R.412-1 §III du Code de la route […] L324-1, L324-2, L224-12, R221-1 §I al.1, R412-1, R412-1§ III du code de la route, L211-1, […] 132-45 1°, 2° du code pénal, 739 à 747 du code de procédure pénale.
[…] (Article 407 du code de procédure pénale) […] ' Rapport d'enquête sociale (article R 121-1 et R 121-3 CPP) en date du […] ' Rapport d'enquête sociale ordonnée en matière civile (article R 221 CPP) en date du ' Audition d'enfant (article R 221-1 CPP) en date du
[…] Désigne le CERME pour procéder à ces auditions, par délégation du juge, en application de l'article 388-1 du code civil, premier alinéa in fine de l'article 338-9 du code de procédure civile ; […] Dit que cette rémunération est avancée par le Trésor, en application de l'article R.91 et du 26° de l'article R.93 du C..P. (tel qu'amendé par le décret du 20 mai 2009) et des articles R 221-1 et R 224-2 du C.P.P. ;