Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3
France, n° 35683/97). 30 Article 706-112 du CPP. […] À l'occasion de ce pourvoi, il avait soulevé une QPC à l'encontre des articles 706-113 et 706-150 du CPP. […] Après avoir considéré que la QPC portait plus particulièrement sur les deux derniers alinéas de l'article 706-113 du CPP et l'article 706-150 du même code, la Cour de cassation avait jugé que la question présentait un caractère sérieux, relevant que « l'article 706-113 du code de procédure pénale ne prévoit pas que, lorsque l'ordonnance de saisie immobilière rendue en application de l'article 706-150 du même code a pour objet un bien appartenant à une personne majeure protégée, […]
Lire la suite…Code de procédure pénale ............................................................................................ 23 - Article 706-141 ................................................................................................................................. 23 4. […] 324-7, 12°) ; qu'enfin, les articles 706-141 à 706 -147 et l'article 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoient, dans le domaine des saisies spéciales, […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de défaut de réponse à conclusion et violation des articles 706-147 du code de procédure pénale, ensemble L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce, L. 1124-1 du code générale de la propriété des personnes publiques, 708 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21, 132-71, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 450-1, 450-3, 450-5, 321-6, 321-6-1, 321-10 et 321-10-1 du code pénal, L. 132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78, R. 5132-84, R. 5132-85 et R. 5132-86 du code de la santé publique, 186, 194 et suivants, 206, 706-141 à 706-147, 706-148, 706-153 et 706-154, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir et manque de base légale ;
[…] mais non pas d'écarter les conditions d'intérêt et de qualité pour agir inhérentes à l'exercice de toutes les voies de droit », et en jugeant en conséquence irrecevable la tierce-opposition qu'il a formée faute pour lui d'avoir eu qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile par refus d'application ; […] ) n'est pas une mesure d'exécution pour le recouvrement d'une créance des sociétés CDR, mais une disposition prise sur le fondement de l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal, et des articles 706-141 à 706-147 et 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation », […]
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 706-147 CPP: la jurisprudence admet que les saisies pénales “spéciales” décidées au titre XXIX demeurent opposables même après la cessation des paiements, sans que les règles de l'article L. 632-1 du code de commerce puissent y faire obstacle. En pratique, les juridictions pénales (JLD, juge d'instruction, chambre de l'instruction) maintiennent ces saisies malgré l'ouverture d'une procédure collective, sous réserve d'une motivation concrète et d'un contrôle de proportionnalité.
Lire la suite…