Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 septembre 2014, n° 14/00339

CPH 17 janvier 2013

CA Saint-Denis de la Réunion
Confirmation 30 septembre 2014

Arguments

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Accepté
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
La cour a confirmé que le licenciement était abusif, car la société ne pouvait pas ignorer l'absence de carte professionnelle au moment de l'embauche et n'a pas prouvé la mauvaise foi du salarié.
Accepté
Droit au remboursement de l'assurance chômage
La cour a confirmé que le remboursement de l'assurance chômage est de droit en cas de licenciement abusif.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais irrépétibles
La cour a accordé une indemnité pour frais irrépétibles en raison de la succombance de la société SPAC.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire n° RG 13/00113, la SARL Sécurité Privée Activités Connexes (SPAC) a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud’hommes qui avait déclaré le licenciement de Monsieur B Y abusif et l'avait condamné à verser diverses indemnités. La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance, considérant que le licenciement n'était pas justifié par l'absence de carte professionnelle, car la société avait embauché Monsieur Y sans cette carte et n'avait pas prouvé la mauvaise foi du salarié. La cour a également noté que la lettre de licenciement contenait des inexactitudes sur le statut de la demande de carte. En conséquence, la cour a confirmé toutes les dispositions du jugement initial, y compris les frais et dépens, et a condamné la SPAC à verser 500 euros à Monsieur Y pour ses frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	CA Saint-Denis de la Réunion, 30 sept. 2014, n° 14/00339
Juridiction :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) :	14/00339
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes, 17 janvier 2013, N° 12/178

Sur les parties

Parties :	SARL SECURITE PRIVEE ACTIVITES CONNEXES

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 13/00113

Code Aff. :

ARRÊT N° 14/339

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de ST PIERRE en date du 17 Janvier 2013, rg n° 12/178

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2014

APPELANTE :

SARL SECURITE PRIVEE ACTIVITES CONNEXES en son représentant Mr X

XXX

Représentant : M. Z X (Gérant) en vertu d’un pouvoir général

INTIMÉ :

Monsieur B Y

XXX

Représentant : M^me Gilberte RENARD (Déléguée syndicale CFDT)

DÉBATS : En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Juin 2014 en audience publique, devant D E, Conseiller chargé d’instruire l’affaire, assisté de Martine LARRIEU, greffière, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 30 SEPTEMBRE 2014;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Président : Hervé PROTIN

Conseiller : D E

Conseiller : Marie Thérèse RIX-GEAY

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 30 SEPTEMBRE 2014

* *

LA COUR :

La société SPAC (Sécurité Privée Activités Connexes) a interjeté appel d’un jugement rendu le 17 janvier 2013 par le conseil de prud’hommes de Saint-Pierre de la Réunion dans une affaire l’opposant à Monsieur B Y.

* *

La société SPAC a embauché Monsieur Y en qualité d’agent de prévention et de sécurité à compter du 16 septembre 2009 tout d’abord dans le cadre du dispositif du Titre de Travail Simplifié puis selon contrat à curée indéterminée à compter du 1^er septembre 2010. Elle l’a licencié par un courrier recommandé du 20 octobre 2011 en l’absence d’obtention par le salarié de la carte professionnelle.

Contestant ce licenciement, Monsieur Y a saisi la juridiction prud’homale en indemnisation et en paiement de diverses sommes. Le jugement déféré a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société SPAC au paiement des sommes suivantes:

—  7.500 euros pour l’indemnité de licenciement abusif,

—  19,11 euros pour un rappel de salaire,

—  530,08 euros pour les primes d’habillage,

—  1.288,80 euros pour les primes de panier,

—  2.203,32 euros pour les heures supplémentaires, majoration de nuit, de dimanche et de jours fériés,

—  221,33 euros pour les congés payés s’y rapportant,

—  200 euros pour les frais irrépétibles.

La remise des bulletins de paye rectifiés conformes aux sommes allouées a de plus été ordonnée ainsi que le remboursement de l’assurance chômage dans la limite de six mois d’allocations versées au salarié.

Vu les conclusions déposées au greffe :

les 10 octobre 2013 et 20 avril 2014 par la société SPAC,

le 17 juin 2014 par Monsieur Y,

auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits et des moyens. Les parties ont été entendues en leurs observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le jugement n’est pas critiqué quant aux sommes allouées pour le rappel de salaire, les primes d’habillage, les primes de panier, les heures supplémentaires, majoration de nuit, de dimanche et de jours fériés. Ces points sont alors acquis et le jugement est confirmé de ces chefs.

La lettre de licenciement rappelle l’obligation réglementaire de la détention par le salarié de la carte professionnelle délivrée par les services de la Préfecture et retient que le salarié a reconnu 'que votre demande a été refusée par les services de la Préfecture en date du 23 mars 2010 et que vous ne pouviez donc pas continuer à exercer votre métier et sommes donc dans l’obligation de procéder à votre licenciement'. Elle relève aussi la mauvaise foi du salarié qui a signé son contrat à durée indéterminée le 31 août 2010 alors qu’il avait déjà reçu la réponse négative de la Préfecture le 23 mars 2010.

Curieusement, alors que Monsieur Y ne pouvait pas exercer son activité d’agent de prévention et de sécurité, il a bénéficié d’un préavis de deux mois.

Il est tout aussi curieux que la société SPAC se prévale de l’absence de carte professionnelle de Monsieur Y alors qu’elle l’a embauché originellement comme employé polyvalent (attestation d’emploi du TTS pour septembre et octobre 2009), puis dès le mois suivant comme agent de sécurité (attestation d’emploi du TTS de novembre 2009 à février 2010), les attestations d’emploi suivantes ne mentionnant plus la nature de l’emploi occupé. Le certificat de travail délivré au salarié mentionne néanmoins la qualité d’agent de prévention et de sécurité pour toute la période travaillée.

Dès lors que Monsieur Y n’a déposé sa demande de carte professionnelle que le 15 janvier 2010, il s’en induit qu’il a été embauché par la société SPAC en l’absence de la carte professionnelle. Celle-ci ne pouvait pas l’ignorer et il est permis de suspecter qu’il ne s’agit pas d’un accident. Il en est de même pour la signature du contrat à durée indéterminée. Ces éléments imposent de retenir à tout le moins un doute devant bénéficier au salarié.

A titre surabondant, la lettre de licenciement fait état d’un refus de délivrance qui n’existe pas dès lors que le courrier de la Préfecture du 22 mars 2010 précise que l’instruction du dossier est en cours et demande des 'justificatifs d’accès à une formation professionnelle'. Ce courrier précise encore qu’à défaut de production des éléments demandés la demande ne sera pas traitée. Il ne peut alors nullement être retenu que Monsieur Y en a nécessairement déduit l’existence d’une décision implicite de rejet laquelle suppose quelques connaissances en droit administratif.

Il aurait pu être reproché au salarié un manque de diligence quant au suivi de l’instruction de son dossier, mais le courrier de rupture, qui fixe les termes du litige, retient la connaissance d’un refus de délivrance et la mauvaise foi du salarié lesquelles ne sont pas avérées. Ainsi, à défaut de doute, la cause réelle et sérieuse du licenciement aurait fait défaut. Le jugement est alors confirmé sur le principe du licenciement abusif.

Au jour de la rupture, Monsieur Y avait une ancienneté de deux années. Son salaire brut moyen été de 1.406 euros. En considération de ces éléments et du préjudice subi, l’indemnité de licenciement abusif arbitrée par le jugement est confirmé.

Le remboursement de l’assurance chômage est de droit et doit alors être confirmée.

Le jugement est enfin confirmé sur les frais et dépens.

Monsieur Y doit être indemnisé de ses frais irrépétibles d’appel à concurrence de la somme de 500 euros. Les dépens sont à la charge de la société SPAC qui succombe.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire rendu en matière sociale et en dernier ressort,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions y compris les frais et dépens,

Condamne la société SPAC à payer à Monsieur B Y la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette toute autre demande,

Condamne la société SPAC aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Hervé PROTIN, président, et Madame Martine LARRIEU, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,

SIGNE