Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1
1° Présenter oralement ses excuses à la victime de la faute ;
2° Rédiger une lettre d'excuse ;
3° Rédiger un écrit portant sur la faute commise et sur le préjudice qu'elle a occasionné ;
4° Effectuer un travail de nettoyage ou de rangement des locaux de l'établissement pour une durée globale n'excédant pas dix heures lorsque la faute disciplinaire est en relation avec un manquement aux règles de l'hygiène.
Le président de la commission de discipline détermine la nature de l'activité de réparation. Il recueille le consentement du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux préalablement au prononcé de la sanction de réparation.
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, Vu : – les autres pièces du dossier ; – la Constitution ; – le code de procédure pénale ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; – la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; – le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 ; – le code de justice administrative. […] l'application de ces dispositions, a notamment classé en trois degrés, aux articles R. 57-7 et suivants du code de procédure pénale, selon leur gravité, les faits commis par les personnes détenues de nature à constituer des fautes disciplinaires et fixé la liste des sanctions susceptibles d'être prononcées lorsque la personne détenue est mineure ; […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, le déclassement d'emploi d'un détenu peut être prononcé en raison de l'inadaptation de l'intéressé à son poste ou pour des motifs disciplinaires sur le fondement respectif des dispositions des articles D. 432-4 et R. 57-7-37 du code de procédure pénale dans leur version applicable à la date de la décision attaquée. […] 7. […] Article 3 : L'Etat versera à M e Bachelet la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
[…] l'autorité qui a décidé des poursuites disposait d'une délégation de signature ; le rapport d'enquête a été établi par un premier surveillant conformément à l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale ; […] M. B… a reçu une copie du dossier disciplinaire conformément aux dispositions de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, ainsi que son conseil ; […] L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline ». L'article R 57-7-14 du même code alors en vigueur dispose : « A la suite de ce compte rendu d'incident, […] Aux termes de l'article R. 57-7-7 du même code, […] pour la faute la plus grave, par les articles R. 57-7-33 à R. 57-7-37, R. 57-7-41, R. 57-7-42, […]
[…] Considérant que la note attaquée énumère, au titre des comportements susceptibles de donner lieu à une mesure de bon ordre, des faits dont l'énonciation est proche de celle de certaines fautes disciplinaires mentionnées aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3 du code de procédure pénale et, […] des mesures qui, pour certaines d'entre elles, sont similaires aux sanctions prévues par les articles R. 57-7-35 et R. 57-7-37 du code de procédure pénale ; […] 7. […] que, dès lors, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par son avocat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;