Entrée en vigueur le 3 août 2023
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 44
Lorsque le témoignage d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code ou d'une personne mentionnée à l'article 413-14 du code pénal est requis au cours d'une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.
Le cas échéant, son appartenance à l'un de ces services et la réalité de sa mission sont attestées par son autorité hiérarchique.
Les questions posées ne doivent avoir ni pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, la véritable identité de cet agent. Les auditions sont reçues dans des conditions permettant la garantie de son anonymat.
S'il est indiqué par l'autorité hiérarchique que l'audition requise, même effectuée dans les conditions d'anonymat indiquées aux premier et troisième alinéas, comporte des risques pour l'agent, ses proches ou son service, cette audition est faite dans un lieu assurant l'anonymat et la confidentialité. Ce lieu est choisi par le chef du service et peut être le lieu de service d'affectation de l'agent.
Si une confrontation doit être réalisée entre une personne mise en examen ou comparaissant devant la juridiction de jugement et un agent mentionné au premier alinéa en raison des éléments de preuve à charge résultant de constatations personnellement effectuées par cet agent, cette confrontation est réalisée dans les conditions prévues par l'article 706-61.
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations recueillies dans les conditions prévues par le présent article.
Le présent article est applicable au témoignage des agents étrangers affectés dans des services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme sur des faits dont ils auraient eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Le présent article est applicable au témoignage des personnes ayant appartenu aux services et aux unités qu'il mentionne.
[…] droit criminel article 5-1 du code de procédure pénale article 530-1 du code de procédure pénale droit pénal en arabe droit pénal environnement article 656 -1 du code de procédure pénale article 7 du code de procédure pénale droit pénal du travail droit pénal économique (Le mis en examen et le témoin assisté) article 71-1 du code de […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions combinées des articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale, en permettant à un témoin de déposer de façon anonyme devant une cour d'assises par l'usage d'un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que des garanties adéquates et suffisantes sur l'authentification de son identité soient prévues, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense et à l'équilibre des droits des parties ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi tels qu'ils sont garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"
[…] 8. Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-71, 706-62-1, 656-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.
[…] Au cours des débats devant la cour d'assises de Paris spécialement composée statuant en appel, sept agents des services spécialisés et un agent de renseignement collaborant avec la Direction générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) furent entendus sous couvert d'anonymat et par visioconférence conformément aux dispositions combinées des articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du CPP. […] 30, 32, 35, dont les éléments d'identité figurent sur la liste qui été communiquée préalablement à l'ensemble des parties (qui a été notamment signifiée aux accusés conformément à l'article 281 du code de procédure pénale) et qui ne sont pas révélés publiquement à la présente audience, […]
[…] droit criminel article 5-1 du code de procédure pénale article 530-1 du code de procédure pénale droit pénal en arabe droit pénal environnement article 656 -1 du code de procédure pénale article 7 du code de procédure pénale droit pénal du travail droit pénal économique (Le mis en examen et le témoin assisté) article 71-1 du code de […]
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