Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 9
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6, constitue une contrefaçon.
La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur.
Toutefois, l'offre, la mise sur le marché, l'utilisation, la détention en vue de l'utilisation ou la mise sur le marché d'un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n'engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause.
La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 a renforcé les moyens de lutte contre la contrefaçon en adaptant le code de la propriété intellectuelle aux enjeux du commerce en ligne (texte officiel). […] En 2025, les juridictions françaises ont prononcé plus de 1 200 condamnations pour contrefaçon de marque, de dessins et modèles ou de droits d'auteur. […] L'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle définit la contrefaçon de droit d'auteur comme toute reproduction, […] complicité d'organisme Contrefaçon de brevet (L. 615-1 CPI) 3 ans d'emprisonnement 300 000 EUR Mise en danger de la santé Peines aggravées (L. 335-10 CPI) 5 ans d'emprisonnement 500 000 EUR Bande organisée, […]
Lire la suite…Le fondement principal reste l'article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité délictuelle, qui permet de sanctionner les comportements déloyaux. […] Le Code de la propriété intellectuelle encadre strictement les conditions de brevetabilité et les droits conférés par le brevet, mais reste relativement discret sur les abus potentiels. […] L'article L.615-1 définit l'étendue de la protection conférée par le brevet, tandis que l'article L.613-3 précise les actes considérés comme contrefaçon. […]
Lire la suite…[…] la société BATEC, la société ETABLISSEMENTS TOUTEXT ci-après TOUTEXT, la société ACTION SAFETY PRODUCT et Sylvie B aux fins de constatation judiciaire des actes de contrefaçon des marques n 1.243.900, n l.714.281, n 1.266.773, n 1.714.284, n 1.266.399, […] Attendu que Sylvie B se réfère à tort à l'article L 615-1 du Code de la propriété intellectuelle et à la législation sur les brevets d'invention inapplicable en matière de marque ; Que la bonne foi qu'elle allègue, et dont au surplus elle ne rapporte pas la preuve, est inopérante devant les juridictions civiles ; […]
[…] Dans ses dernières e-conclusions du 21 décembre 2012, la société HUAWEI DËVIÇE CO a demandé au tribunal de : Vu les articles L. 613-3 et suivants et L. 615-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, […] - Ordonner, en application de l'article L. 615-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, le retrait des circuits de distribution et la destruction aux frais des sociétés ZTE France SASU et ZTE Corporation, des dispositifs USB contrefaisants;
[…] Aux termes de l'article L. 611-10, paragraphe 1, du code de la propriété intellectuelle, sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, […] Il est à cet égard rappelé qu'aux termes de l'article L. 615-1 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, […]
L. 615-1 s. du Code de la propriété intellectuelle) permet au titulaire d'un brevet (et, sous conditions, […] mainlevée, protection des secrets d'affaires saisis), le cas échéant recherche d'une issue négociée. […] L. 613-25 CPI, art. 138 CBE) est l'arme symétrique de la contrefaçon : défaut de nouveauté ou d'activité inventive, insuffisance de description, extension au-delà de la demande. […] C'est un exercice que nous pratiquons dans les deux sens, ce qui nourrit chacune de nos attaques comme chacune de nos défenses. […] Mesures provisoires et urgence L'article L. 615-3 CPI permet d'obtenir en référé l'interdiction provisoire de la commercialisation, la saisie ou la constitution de garanties, […]
Lire la suite…