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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 29 juin 2021, n° 21/04454
TCOM Bobigny 26 février 2021
>
CA Paris
Désistement 29 juin 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Droit de désistement d'appel

    La cour a constaté que le désistement d'appel ne nécessitait pas d'acceptation des intimés, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 29 juin 2021, la SARL Agatha Diffusion a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de commerce de Bobigny concernant un plan de cession. La question juridique posée était la recevabilité de l'appel, suite à un désistement d'appel notifié par l'appelante. La juridiction de première instance avait constaté le désistement, entraînant l'extinction de l'instance. La Cour d'appel a confirmé ce raisonnement, précisant que le désistement, sans réserve et sans appel incident des intimés, produisait effet sans nécessité d'acceptation. Elle a donc constaté l'extinction de l'instance et ordonné que les dépens soient à la charge de la procédure collective.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 - ch. 8, 29 juin 2021, n° 21/04454
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 21/04454
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 26 février 2021, N° 2021L00012
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président : Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président
Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.R.L. AGATHA DIFFUSION c/ S.A.S. ALTESSE, S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES « MJA », PRISE EN LA PERSONNE DE JULIA RUTH, JOANN A ROUSSELET, S.A.S. THOM, S.C.P. ABITBOL & ROUSSELET, S.E.L.A.S. M.J.S PARTNERS, MAÎTRE NICO LAS SOINNE

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 29 JUIN 2021

(n° / 2021, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/04454 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDH2O

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 2021 -Tribunal de Commerce de BOBIGNY – RG n° 2021L00012

APPELANTE

S.A.R.L AGATHA DIFFUSION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 381 041 359,

Ayant son siège social […]

[…]

[…]

R e p r é s e n t é e p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477,

Assistée de Me Hélène LADIRE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 378,

INTIMÉS

Monsieur Y Z , en qualité de représentant légal de la société THOM SAS,

[…]

[…]

Monsieur A B, en qualité de représentant légal de la SARL RENAISSANCE,

[…]

[…]

S.A.S. THOM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 379 587 900,

Ayant son siège social […]

[…]

S.A.S. ALTESSE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 801 233 925

Ayant son siège social […]

[…]

Représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111,

Maître Bernard HOUPLAIN, en qualité d’ administrateur judiciaire de la société AGATHA,

Ayant son étude […]

[…]

S.C.P. ABITBOL & D, prise en la personne de C D Administrateur judiciaire de la société AGATHA

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 808 326 979

Ayant son siège social […]

[…]

S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES « MJA », prise en la personne de E F liquidateur judiciaire de la société Agatha

Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 440 672 509

Ayant son siège social […]

[…]

S.E.L.A.S. M. J.S PARTNERS prise en la personne de Maître G H liquidateur judiciaire de la société Agatha

Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 403 608 136

Ayant son siège social […]

[…]

Représentés par Me G PARTOUCHE de la SELAS PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0099,

Assistés de Me Catherine SAINT GHISLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0099,

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 Juin 2021, en audience publique, devant la Cour, composée de :

Madame X-K L-M, Présidente de chambre, chargée du rapport,

Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame […]

MINISTÈRE PUBLIC : L’affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général, qui a fait connaître ses observations orales lors de l’audience.

ARRÊT :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par X-K L-M, Présidente de chambre et par […], greffière, présente lors de la mise à disposition.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE:

Vu le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 26 février 2021 arrêtant le plan de cession de la SARL Agatha Diffusion,

Vu l’appel de ce jugement relevé par la SA Agatha selon déclaration du 8 mars 2021, inscrit au répertoire général sous le numéro 21-04454, intimant les sociétés Thom SAS, Altesse SAS, MM. Y Z et A B, la SCP Abitbol &D, Maître Houplain, SELAFA MJA et la SELAS MJS Partners,ès qualités,

Vu la fixation de l’affaire à l’audience du 22 juin 2021 pour voir statuer sur la recevabilité de l’appel,

Vu les conclusions de désistement d’appel déposées au greffe et notifiées par voie électronique par l’appelante le 22 juin 2021,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

SUR CE,

Le désistement d’appel de la SARL Agatha Diffusion ne contient aucune réserve et est intervenu alors qu’aucun des intimés n’avait formé un appel incident ou une demande incidente, de sorte que, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, il n’a pas besoin d’être accepté pour

produire effet.

Il convient donc de constater ce désistement et, partant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

L’appel ayant été relevé par la société placée sous procédure collective, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de ladite procédure collective.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

CONSTATE le désistement d’appel,

CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La greffière,

[…]

La Présidente,

X-K L-M

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