REQUÊTE AUX FINS DE RADIATION D’UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT

A Messieurs les Président et Juge du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE,

Maître B-C D-E, mandataire judiciaire à ROCHEFORT ([…],

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 1 Mars 2016, le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire à l’encontre de

SARL MAISON B *BOULANGERIE DU CHATEAU* -Boulangerie-pâtisserie-

[…]

Que l’exposante a été nommée en qualité de Liquidateur,

Que le fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie dépendant de l’actif de la SARL MAISON B a été cédé à la société BOULANGERIE DU CHATEAU moyennant le prix de 60.000,00 € par acte reçu du Cabinet ACORE, avocats à LA ROCHELLE, suivant ordonnance du Juge Commissaire en date du 5 juillet 2016,

Que la Banque CIC OUEST a pris une inscription de privilège de nantissement sur ce fonds de commerce :

Date d’inscription : 29/11/2011 Numéro d’inscription : Volume 2011 n°680 Montant de la créance garantie: 246.000 €

Que la banque CIC OUEST a donné pouvoir aux fins de mainlevée pure et simple de cette inscription en date du 5 juillet 2017,

Qu’il convient en conséquence d’ordonner la radiation entière et définitive de l’inscription dont s’agit,

EN CONSEQUENCE :

L’exposante requiert qu’il vous plaise, Messieurs les Président et Juges, bien vouloir ordonner la radiation entière et définitive de l’inscription de privilège de nantissement volume 2011 n°680 pris par la banque CIC OUEST en date du 29 novembre 2011.

P OUVOIR AUX FINS DE MAINLEVÉE D’UNE INSCRIPTION DE PRIVILÈGE DE NANTISSEMEN |

Le (la) soussigné(e) :

[…]

Agissant au nom et pour le compte de :

BANQUE CIC-OUEST Services Contentieux NANTES 46-rue-du Port Boyer ##300-NANFES- Jo Ru de Riu – es Ah 003

kh NANTES CEE Ledit pouvoir permettant notamment au comparant agissant seul, de faire mainlevée- ayec ou sans

contestation de paiement, (ae pair over nv ina […]

au couvrant où 6 unes pour fe c1c – ouesr.

Lequel, a, par ces présentes, constitué pour mandataire :

Maître François PROUZEAU, Greffier du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE

. – . | À qui il donne pouvoir pour lui et en son nom de :

Faire mainlevée pure et simple, en désistant ledit établissement de tous ses droits et privilège, nantissement, action résolutoire et autres, et consentir à la radiation entière et définitive de :

— Numéro d’inscription : Volume 2011 numéro 680 -Date d’inscription : 29/11/2011 -Montant de la créance : 246.000,00 €

CONTRE :

La SARL MAISON B, -Boulangerie-pâtisserie- inscrite au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 53312124000014 dont le siège social est situé […]

SUR :

Un fonds de commerce de Boulangerie-pâtisserie sis […]

Produire tous titres et pièces ; faire toutes déclarations ; requérir la délivrance de tous certificats consentir la décharge de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE compétent pour opérer la radiation dans le sens sus-exprimé.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pièces; élire domicile; substituer et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire.

[…]

Le osio[…]

[…]

[…]

[…]

Je soussignée, X Y, Responsable d’Equipe Contentieux de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, société coopérative de crédit à capital variable, siège social : […], […]

Agissant en vertu des pouvoirs qui m’ont été consentis le 27/08/2014, avec faculté de délégation par Monsieur Pascal GAPIHAN, Responsable du Service Contentieux,

Agissant lui-même en vertu des pouvoirs qui lui ont été consentis le 26/08/2014 par Monsieur Z A, Président du Conseil d’Administration et Directeur Général de la Banque CIC Ouest, société anonyme au capital de 83.780.000 €, dont le siège est à Nantes (44000) 2 avenue Jean-Claude BONDUELLE, immatriculée […], afin de représenter ladite Banque,

Donne par la présente à Ilfise ALLAIN, exerçant les fonctions de Rédacteur Contentieux au service Contentieux de la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest le pouvoir pour établir tous les actes et signer tous les documents nécessaires :

. En cas de difficultés quelconques avec qui que ce soit et à défaut de paiement par tous débiteurs du mandant, exercer toutes les poursuites, contraintes et diligences nécessaires devant tous juges et tribunaux compétents ; faire tous commandements, sommations et assignations et citations ; se concilier si faire se peut et, à cet effet, prendre tous arrangements, faire toutes remises dans la limite de sa délégation ; accorder termes et délais que le mandataire jugera à propos; traiter, composer, transiger, compromettre en tout état de cause ; nommer tous experts et arbitres ; s’en rapporter à -leurs décisions ou les contester ; à défaut de conciliation, se pourvoir devant les tribunaux compétents, y former toutes demandes, défendre à celles intentées ; à cet effet, mandater, tant au niveau de l’instance qu’au niveau de l’exécution de la décision à intervenir ainsi que de l’exercice des recours, tous avocats, huissiers de justice et d’une manière générale, tous les auxiliaires de justice et expert dont le concours serait nécessaire ;

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. Mandater tout cabinet d’enquêtes pour rechercher les éléments de solvabilité des débiteurs poursuivis ;

. intervenir dans toutes instances ; se pourvoir en garantie ; interjeter tous appels ou se défendre sur tous les. appels intentés ; se pourvoir en cassation ou s’y défendre ; faire toutes consignations s’opposer à celles qui seraient demandées ; obtenir tous jugements et arrêts, les faire signifier et exécuter par tous les moyens et voles de droit ; se désister de tous appels et pourvois en cassation ; acquiescer à toutes demandes, à tous jugements et arrêts ;

. Faire tous actes conservatoires ; interrompre toutes prescriptions ou les opposer ; former toutes oppositions ; prendre toutes Inscriptions hypothécaires ou autres ; les renouveler ; pracéder à toutes saisies mobilières ou immobilières ; convertir toutes saisies immobilières en vente sur publication volontaire ; se désister de toutes saisies ; provoquer toutes distributions ; produire et affirmer les _ titres du mandant ; contester ceux qui seraient à tort produits par d’autres ; prendre part à toutes assemblées de créanciérs ; affirmer toutes créances ; adhérer à tous règlements amiables ; obtenir

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privilège et hypothèque ainsi que de toutes saisies, oppositions et empêchements quelconques : donner tous acquiescements et désistements: consentir toutes restrictions; donner tous consentements ;

— Etablir toute déclaration de créance au passif des procédures collectives de Sauvegarde,

| redressement ou liquidation judiciaire et de rétablissement ;

. Déposer toute plainte entre les mains des services de police ou des Procureurs de la République, se constituer partie civile :

À tous effets ci-dessus, passer et signer tous actes et correspondances, Substituer, donner tous pouvoirs, élire domicile et généralement faire le nécessaire.

J’entends que ledit Pouvoir demeure valable jusqu’à révocation de ma part.

Faite à Nantes, en deux exemplaires,

Le A8. où. 2047

Le Mandant, Le Mandataire

Bon pour pouvoir Bon pour acceptation de pouvoir

Ben pruvou Con peer ha ek

poueur

DATE : 8 septembre 2017 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE N° 2017003851

JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT

A LA REQUETE DE

Maître B C D-E, demeurant […], en qualité de liquidateur judiciaire de SARL MAISON B, […]

Créancier : Banque CIC OUEST, […] […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré,

Monsieur Jean-Jacques TROUBAT Président Messieurs William ZEGHBIB et Frédéric GUIHARD, Juges

GREFFIER D’AUDIENCE : Elisabeth DIEUMEGARD

DEBATS :

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 8 septembre 2017, à 14 heures, Puis l’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2017. Ce jour a été rendu le jugement suivant :

Vu la requête c1 jointe et les motifs exposés,

Vu la demande aux fins de radiation de nantissement présentée au Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE ;

La demande est conforme aux articles 29 et 31 de la loi du 17 Mars 1909 et L 143-20 du code de commerce ;

Sur quoi il y a lieu de recevoir les parties en leur demande de radiation de nantissement, de la dire bien fondée et d’y faire droit;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Reçoit les parties en leur demande de radiation, la dit bien fondée et y fait droit, Ordonne la radiation entière et définitive de l’inscription ci-dessous prise sur le fonds de commerce de boulangerie sis […] appartenant à la

SARL MAISON B,

Privilège de nantissement au profit de la BANQUE CIC OUEST le 29/11/2011 sous le numéro 680 volume 2011, pour garantie d’une somme de 246000 euros,

Dit que les parties devront effectuer les formalités de radiation dudit nantissement auprès de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE,

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Aïnsi prononcé et mis à disposition par Monsieur Jean-Jacques TROUBAT, Président, et signé par Monsieur François PROUZEAU, Greffier,

Le Greffier Le Président

TS